Archive pour la catégorie ‘Non classé’

Loi Fourcade : Un combat épuisant

Lisez nos arguments contre le rachat de notre profession par les mutuelles (article 22), contre l’information sélective et tronquée de nos devis par le rajout du coût des laboratoires de prothèses (article 6).

Une juridiction de la honte

La justice constitue un des piliers fondamentaux de la démocratie. L’impartialité ne se négocie pas et la justice ne se mendie pas.

Un juge ne peut être payé par une des parties au procès. Un juge ne peut pas s’unir au plaignant pour décider de la plainte qui va être statuée par la juridiction qu’il préside. Un juge n’a pas le droit de juger sa propre récusation.

La France avec son système judiciaire disciplinaire fait exception à cette régle.

Monsieur de VULPILLIERES est le Président d’une juridiction indigne de la France.

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Lettre à M. THON : Un magistrat qui baigne dans la partialité

Toute juridiction française doit symboliser l’honneur, le respect et l’impartialité pour rendre la justice digne de ce nom. M. THON, Magistrat de l’Ordre Administratif, viole l’honneur de la justice en ouvrant à la justice disciplinaire des compromissions insupportables de partialité par la présence de Me VASSAL, l’avocat qui trahit ses clients.

DSI a dénoncé ces violations inadmissibles dans un pays démocratique. Une lettre a été adressée à Monsieur THON lui demandant des explications sur ses agissements.

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PARTICIPEZ À LA LUTTE CONTRE LE DÉNIGREMENT DE NOTRE PROFESSION

Après le Sénat, la Commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale étudie le projet de loi entérinant l’obligation pour les chirurgiens-dentistes d’indiquer le montant du coût du laboratoire de prothèses dans nos devis et notes d’honoraires, en occultant l’ensemble des frais inhérents au fonctionnement de notre cabinet. C’est la suite du dénigrement organisé contre notre profession qualifiée de « rentiers » ou de « vendeurs » par la Cour des comptes influencée par une association de techniciens de laboratoires de prothèses dentaires.

Ne nous laissons pas faire !

DSI VOUS PROPOSE DE COPIER CETTE LETTRE OUVERTE ET DE L’ADRESSER AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE AINSI QU’AU PREMIER MINISTRE AFIN QUE CESSE LA DÉSINFORMATION QUI FRAPPE NOTRE PROFESSION DEPUIS TRENTE ANS.

PLUS NOUS SERONS NOMBREUX MIEUX NOUS SERONS ENTENDUS.

QU’ATTENDEZ-VOUS POUR ADHÉRER À DSI

Lettre ouverte à Monsieur le Président de la République et à Monsieur le Premier Ministre :

 

MONSIEUR NICOLAS  SARKOZY PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Palais de l’Elysée

55 rue du faubourg saint-honoré
75008 PARIS

MONSIEUR FRANCOIS FILLON
PREMIER MINISTRE
Hôtel de Matignon
57 Rue de Varenne
75700 PARIS

Monsieur le Président,

La Commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, lors de ses séances des 30 et 31 mars derniers, a adopté deux amendements portant sur la proposition de loi modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 concernant la réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (n° 3238). Ces amendements visent à décrédibiliser ou à déstabiliser notre profession.

Le premier porte sur l’indication du coût du laboratoire de prothèse dans nos devis et notes d’honoraires et le second instaure une discrimination financière au détriment des adhérents de mutuelles qui ont choisi de se faire soigner par des praticiens n’ayant pas ratifié le protocole mutualiste.

Mettre la seule indication du prix payé au laboratoire de prothèses dentaires en face de nos honoraires constitue une désinformation laissant croire au patient qu’il existerait une corrélation fictive entre l’un et l’autre. Le prix payé au technicien de laboratoire n’est qu’un facteur parmi des dizaines d’autres qui entrent en considération pour fixer le montant de nos honoraires. Parmi ces facteurs, il faut indiquer la difficulté du travail, le temps passé, les compétences du praticien, les frais et charges du cabinet, le salaire du personnel, etc… Il est peu compréhensible que pour faire plaisir à un groupe de pression de commerçants de prothèses dentaires, on influence nos parlementaires en leur faisant croire qu’il ne s’agit que de transparence ou d’information là où il n’y a que manipulation et stigmatisation de notre profession. La Commission a pourtant adopté l’article 6 concernant cette question. S’il était vraiment important que le patient sache le prix du technicien de laboratoire, pourquoi ne pas lui faire connaître la réalité de tous nos frais de fonctionnement ? Pourquoi ne pas tout indiquer sur nos factures ? Pourquoi ne pas demander les mêmes contraintes aux laboratoires de prothèses ?

La Cour de cassation le 18 mars 2010 a condamné la discrimination financière opérée par la MGEN à l’encontre des adhérents qui choisissaient de se faire soigner par des praticiens non signataires du protocole mutualiste adopté par un seul syndicat dentaire sans aucune concertation avec la profession. L’objectif de la MGEN est d’abord d’imposer un ensemble de formalités administratives contraignantes violant le secret médical. Ensuite, d’imposer ses bas prix de prothèses dentaires à toute la profession. Enfin, de favoriser ses centres de soins en dirigeant ses adhérents vers eux ce qui constitue une concurrence déloyale. La justice française a mis fin à une partie de ces méthodes. Pour neutraliser cette décision de justice, la Commission a modifié l’article L. 112-1 du Code de la mutualité afin de permettre à la MGEN et à d’autres mutuelles de prendre la mainmise sur notre profession. À court terme, c’est la profession entière qui est en danger car on nous impose des tarifs de soins ridiculement bas réalisés à perte puis on diminue notre seule source de revenus, la prothèse.

La Commission a pourtant adopté ces deux amendements.

Nous vous prions instamment, Monsieur le Président, de vous saisir de cette réalité et d’empêcher que notre profession ne puisse plus réaliser le travail de qualité et d’excellence dont elle a la réputation. Mettez fin définitivement à la destruction du libéralisme médical seul garant de la survie de notre activité médicale.

Dans l’attente de votre réponse que nous espérons favorable, nous vous prions de croire, Monsieur le Président, en l’assurance de nos sentiments respectueux.

Dr. XXXXX

 

ATTENTION AUX ELECTIONS

POUR DSI :

LA FSDL : C’EST OUI ; L’UJCD : INTERROGATION; LA CNSD C’EST NON ;

 

DSI a été évincé du débat électoral au motif (particulier à la France) que notre syndicat n’avait pas deux ans d’ancienneté. Le Conseil constitutionnel a rejeté la Question prioritaire de constitutionnalité (c’est une remise en cause de la loi au regard de la constitution) introduite par le Syndicat des médecins d’Aix et régions. Nous avons subi le même sort. Il ne reste plus qu’à saisir la Cour européenne.

 

Entre-temps, nous ne pouvons rester indifférents à l’enjeu du 16 décembre. Alors, n’hésitons pas à donner notre sentiment sans calcul et dans le seul intérêt de la profession et de nos confrères.

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