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LA SAISINE DE LA COMMISSION DE RECOURS AMIABLE NE REQUIÈRE AUCUNE FORME PARTICULIÈRE

La procédure de saisine du Tribunal des affaires de sécurité sociale exige que le requérant ait recours d’abord à la Commission de recours amiable de la Caisse dont la décision fait grief à l’intéressé.

 

En d’autres termes, pour respecter la procédure de contestation d’une décision prise par un organisme social, il faut d’abord saisir :

 

–       La Commission de recours amiable dans les deux mois suivant la décision puis,

–       Attendre deux mois pour saisir le tribunal des affaires de sécurité sociale si aucune réponse n’a été apportée et pour cela vous avez deux mois pour le faire ;

–       En cas de réponse négative de la part de la Commission, vous avez deux mois pour saisir le tribunal des affaires de sécurité social.

 

Pour schématiser :

 

  1. Décision négative à une de vos requêtes (par exemple refus de remboursement ou règlement d’un CMU qui n’est pas accordé) ; jour J ;
  2. Vous avez deux mois pour saisir la Commission de recours amiable de la caisse concernée ; J + deux mois ;
  3. En cas de silence de la caisse pendant deux mois ou en cas de refus de la caisse de faire droit à votre demande, vous avez deux mois pour saisir le tribunal des affaires de sécurité sociale compétent (celui de votre ville ou du ressort du lieu de votre cabinet) : J + 4 mois au maximum.

 

La procédure est gratuite.

 

Quelle forme doit revêtir la saisine de la Commission de recours amiable ?

 

Aucune particulière répond la 2ème chambre civile de la Cour de cassation (5 juin 2008 : Abaq c. CPAM du Gard et autre – pourvoi n° 07.13.046 A – cassation (C. app. Nîmes, 6 avril 2006) – gr. N° 878P+B ; Gaz. Pal. 10 avril 2009, jurisprudence, p. 24).

 

« La saisine de la commission de recours amiable n’est soumise à aucune forme particulière et lorsque la victime d’un accident du travail a formé dans le délai de l’art. R. 141-2 C. sécur. Soc., (deux mois) une réclamation contre la décision de la caisse auprès d’un de ses services, fût-il incompétent, son recours est recevable ».

 

Même si votre recours n’arrive que sous la forme d’une lettre simple de contestation, même si vous vous êtes trompés de destinataire, votre procédure reste régulière dès lors que vous possédez la preuve de votre démarche.

 

Philippe Rudyard BESSIS

Président de DSI

LA SECTION D’UN NERF AU COURS D’UNE CHIRURGIE PEUT ÊTRE CONSIDÉRÉE COMME UN ALÉA THÉRAPEUTIQUE

 

 

Dès lors que l’intervention est conforme aux données acquises de la science, un risque inhérent à une chirurgie qui survient ne peut se conclure par une indemnisation de la patiente victime d’une section d’un nerf à la suite de l’opération subie par elle.

 

C’est ainsi que décide la 1ère chambre civile de la Cour de cassation (18 septembre 2008 : Mme M. c. Société G. – pourvoi n° 07.13.080 N – rejet (C. Appel Aix-en-Provence, 14 novembre 2006) – gr. N°° 829P+B ; Gaz. Pal. 10 avril 2009, panorama, p. 20) :

 

« Une patiente ne peut reprocher à l’arrêt attaqué d’avoir rejeté sa demande d’indemnisation dirigée contre un chirurgien qui avait pratiqué sur elle une intervention visant à suturer la rupture du tendon d’Achille à l’aide du tendon du muscle plantaire grêle, intervention au cours de laquelle elle a subi une lésion du nerf tibial postérieur, dès lors qu’ayant relevé que la lésion du nerf tibial constituait un risque inhérent à ce type d’intervention, et que les techniques de réparation chirurgicale de la rupture du tendon d’Achille utilisées par le chirurgien étaient conformes aux données acquises de la  science, la Cour d’appel a pu déduire que le dommage survenu s’analysait en un aléa thérapeutique, des conséquences duquel le médecin n’est pas contractuellement responsable ».

 

L’aléa thérapeutique répond ainsi à deux critères :

 

– Aucune faute ne doit être retenue à l’encontre du praticien ;

– Le dommage résulte d’un risque inhérent à l’intervention.

 

Il n’est malheureusement rien dit sur le devoir d’information du praticien et du consentement éclairé de la patiente. Était-elle vraiment informé du risque qu’elle encourrait par l’acceptation de la chirurgie ?

 

À mon sens, l’aléa thérapeutique ne peut avoir de raison que si la personne consent à prendre le risque chirurgical.

 

Philippe Rudyard BESSIS

Président de DSI