Archive pour mars 2009

Le montant de la cotisation n’est pas conforme à la loi

L’inspection Générale des Affaires Sociales (IGAS) a sorti un rapport confirmant que la fonction ordinale est bénévole et que percevoir des indemnités de fonction à ce titre est « susceptible d’être pénalement qualifié ». En d’autres termes, l’IGAS qualifie de vol les salaires que s’octroient les membres du conseil national (Voir le rapport de l’IGAS ci-dessous en particulier page 12).
À titre personnel, j’ai déposé une plainte pénale qui a été enregistrée au Parquet de PARIS sous les infractions suivantes : abus de biens sociaux, abus de crédit et abus de pouvoir (P.J.).
J’ai été étonné qu’aucun syndicat de médecins ou de chirurgiens-dentistes n’ait déposé une plainte pénale. L’IGAS considère qu’il y a des actes pénalement qualifiables et tout le monde se tait. Alors pourquoi ce lourd silence???
DSI et son Président considèrent que si on ne changent pas de mentalité, si on n’arrête pas les copinages, le développement des intérêts personnels au détriment de notre profession, alors celle-ci n’évoluera jamais positivement.
DSI ne vendra pas d’AGA, d’assurance-vie, de mutuelles complémentaires, de formations continues…,Il n’obtiendra pas des postes de complaisance, ne s’enrichira pas sur le dos de ses confrères.
DSI est et reste un syndicat pour la vraie défense de notre profession, autonome, indépendant et bénévole. Qui d’autre?
Nous avons donc contesté le montant de la cotisation ordinale même si cela fait grincer les dents dans la Nomenclatura.
La loi est et reste valable pour tous quel que soit le poste de chacun.

Téléchargement decret-deontologie-fevrier
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Affichage des prix dans la salle d’attente : un décret contesté

Le décret, en Conseil d’État, (n° 2009-152 du 10 février 2009 (JORF n° 0036 du 12 février 2009, p. 2506) portant sur l’obligation des professionnels de santé d’afficher les prix de cinq soins dont la consultation (alors que nous avons des tarifs imposés et non modulables) et de cinq prothèses les plus pratiqués, a été publié au Journal Officiel.

Dentistes solidaires et Indépendants a décidé de contester la validité de ce décret. Notre Syndicat a donc écrit le 9 mars dernier à Madame la Ministre de la santé Roseline BACHELOT, afin de lui faire part de notre préoccupation.
Ce décret ne peut que jeter le trouble dans l’esprit de nos patients qui vont être informé de la « fourchette » de prix appliquée. En ce qui nous concerne, le prix de notre céramique va de la gratuité (membres de la famille, les parents, les amis, le personnel, les personnes de notre connaissance particulièrement démunies et sans couverture sociale…) à 1,5 fois le prix moyen. Les personnes que l’on ne fait pas payer vont avoir l’impression qu’on leur met de la qualité médiocre et celle qui paye le prix le plus cher ne va pas apprécier de se voir appliquer le prix plafond. Mettre le prix de la céramique à 0 € à 1.200 € n’apporte aucune information d’autant que nous sommes dans l’obligation de faire un devis précis.
Il faut que les pouvoirs publics cessent de déconsidérer notre profession.
Nous publierons notre lettre dans deux mois soit à la suite de la réponse favorable de Madame la Ministre soit à la suite de la saisine du Conseil d’État d’un pourvoi en annulation du texte réglementaire contesté que vous trouverez en annexe, ci-dessous.

Rudyard BESSIS

Président de Dentistes solidaires et Indépendants

Téléchargement Décret affichage prix

FRANCE 2 : ENVOYÉ SPÉCIAL : DESACCORD TOTAL AVEC LE REPORTAGE

En qualité de président de DSI, j’ai été amené à écrire au médiateur et au Président de FRANCE 2 pour leur faire part de notre indignation à la suite du reportage sur les céramiques chinoises. Je leur ai proposé une confrontation avec le reporter et le prothésiste choisi pour l’émission ou un droit de réponse.
Je connais le sérieux de cette chaîne de télévision et je suis certain de leur préoccupation d’apporter des informations de qualité à leurs téléspectateurs. Le Bureau de DSI attend avec impatience leur réponse.
En attendant, voici la lettre qui leur a été adressée.

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Les irradiations illégales par le contrôle dentaire de la sécurité sociale

Ce problème concerne directement ceux que l’on dénomme faussement « les chirurgiens-dentistes-conseils » que je qualifie simplement de contrôleurs dentaires car je n’ai pratiquement jamais constaté la réalité du qualificatif de « conseil » dans une fonction qui n’est autre qu’administrative et répressive même si nombre d’entres eux font leur travail honorablement. Ces personnes chargées du « contrôle dentaire » ne soignent plus les dents depuis leur prise de fonction au sein des organismes sociaux.
Les contrôleurs dentaires ont pour objectif, s’ils veulent bénéficier rapidement d’une promotion, de monter des dossiers contre les praticiens qui ont été ciblés soit du fait de leur chiffre d’affaires important soit sur dénonciation d’un patient mécontent, soit à la suite de cotations erronées..
Ils convoquent alors les patients du praticien et prennent des radiographies de façon aléatoire, sans doléance du patient et donc sans objectif médical mais dans le but de vérifier si les traitements des canaux ont bien été réalisés ou si les couronnes ont été bien posées. Entre nous, peut-on apprécier sur une radiographie la qualité d’une prothèse ? Certainement pas. Les patients se laissent faire sans avoir été informé au préalable de l’objectif peu louable du contrôleur. En fait, ces membres du contrôle dentaire irradient les personnes dans un unique but administratif.

Ces agissements sont totalement illégaux.

En effet, l’article L. 1333-11 du Code de la santé publique dispose que :

« Sans préjudice des dispositions prises en application de l’article L. 231-2 du Code du travail, ni des dispositions prévues aux articles du présent chapitre, les rayonnements ionisants ne peuvent être utilisés sur le corps humain qu’à des fins de diagnostic, de traitement ou de recherches biomédicales menées dans les conditions définies au titre II du livre 1er de la présente partie ».

L’article R. 1333-56 C.S.P. prévoit que :

« Pour l’application du principe mentionné au 1° de l’article L. 1333-1, toute exposition d’une personne à des rayonnements ionisants, dans un but de diagnostique, thérapeutique, de médecine du travail ou de dépistage, fait l’objet d’une analyse préalable permettant de s’assurer que cette exposition présente un avantage médical direct suffisant au regard du risque qu’elle peut présenter et qu’aucune autre technique d’efficacité comparable comportant de moindres risques ou dépourvue d’un tel risque n’est disponible ».

L’article R. 1333-65 C.S.P. précise que :

« Lorsqu’une exposition aux rayonnements ionisants à des fins médicales ne présente pas de bénéfice médical direct pour la personne exposée, en particulier lors des expositions effectués dans le cadre de la recherche ou de procédures médico-légales, le médecin réalisant l’acte doit accorder une attention particulière à la justification et à l’optimisation de celui-ci, en déterminant notamment une dose maximale de rayonnement. Une mention relative à l’utilisation des rayonnements ionisants et à cette contrainte de dose doit figurer dans le document d’information prévu par l’article L. 1122-1 ».
Enfin, l’alinéa 3 de l’article R. 1333-66 C.S.P. indique que :_« Le médecin réalisateur de l’acte indique sur un compte-rendu les informations au vu desquelles il a estimé l’acte justifié, les procédures et les opérations réalisées ainsi que toute information utile à l’estimation de la dose reçue par le patient ».

Article L. 1337-5 C.S.P.

Est puni d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 15000 euros le fait :

5° D’utiliser les radiations ionisantes sur le corps humain à des fins et dans des conditions autres que celles prévues par le premier alinéa de l’article L. 1333-11.

De surcroît, la loi du 4 mars 2002, interdit tout acte médical réalisé sur un patient sans son consentement formel. Autrement, les contrôleurs irradient des personnes vivantes sans savoir au préalable obtenu leur accord.

De plus, le service médical qui prend des radiographies doit démontrer que l’appareil ionisant avait été déclaré ou a reçu l’agrément de la Préfecture.

Sans toutes ces conditions réunies, les contrôleurs irradient des personnes vivantes sans respecter les dispositions des articles L. 1333-13, R. 1333-56, R. 1333-65 et R. 1333-66 C.S.P. ainsi que de la loi du 4 mars 2002.
Cet acte est totalement illégal, d’autant que l’article L. 1333-11 du Code de la santé publique interdit les rayonnements ionisants sauf à des fins de diagnostic, de traitement ou de recherches biomédicales. Les irradiations administratives sont totalement exclues du champ d’autorisation légale.

J’ai alerté le ministre de la santé qui n’a pas répondu à ma lettre. J’ai saisi le Conseil d’État qui a affirmé, dans un arrêt daté du 18 juin 2007 (req. n° 294699) que :

« les dispositions précitées de l’article R. 315-1-1 du code de la sécurité sociale n’ont pas pour objet d’autoriser expressément la pratique d’examens par des rayonnements ionisants en vue de vérifier la validité des soins prodigués au patient ». Nous pensions le problème résolu.

Pourtant, jusqu’à ce jour des contrôleurs dentaires continuent à constituer des dossiers qui vont être soumis à la section des assurances sociales des conseils de l’ordre qui ne rejette pas ce genre de preuve pourtant contraire à la loi.

Il faut donc savoir que de façon régulière des Français sont soumis à des irradiations inutiles réalisées ou demandées par des contrôleurs dentaires.

Nous dénonçons ces pratiques qui portent atteinte à la santé de nos concitoyens et qui sont condamnables sur le plan pénal.

DSI a donc décidé d’alerter le Procureur de la République lorsqu’il sera informé d’irradiations illégales opérées dans le cadre d’une procédure disciplinaire, sans aucun avantage pour le patient.

Philippe Rudyard BESSIS
Président de DSI,
Dentistes Solidaires et Indépendants.

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