Archive pour avril 2009

L’INTRUSION DES ORDINAUX DANS LES CABINETS : LE PREMIER MINISTRE NOUS DONNE RAISON

Nous avons été émus et scandalisés par l’intrusion inattendue de deux membres du conseil départemental des Hauts-de-Seine (dont l’actuel président !) dans le cabinet d’un confrère en se faisant passer pour un malade qui souffrait de douleurs violentes et qui voulait être reçu en urgence. Le praticien crédule a donc accepté de recevoir l’urgence avec la fervente volonté de soulager le patient.

Deux membres du 92 pénètrent alors dans le cabinet en expliquant au praticien qu’ils venaient contrôler le local conformément à l’article R. 4127-269 du Code de la santé publique.

Au téléphone, le praticien me demande quoi faire. Je lui réponds que de telles méthodes de fourberie sont inadmissibles, totalement contraire à notre déontologie, et qu’il fallait mettre à la porte les ordinaux qui ne respectent pas l’éthique de notre profession ainsi que l’honorabilité de nos confrères.

Par vengeance, le président du 92 dépose une plainte disciplinaire. Dans des conditions de manigance, et au cours d’une audience houleuse, Me VASSAL en état de surexcitation expliquait à la chambre disciplinaire, sous la présidence de M. THON, qu’il avait conseillé aux ordinaux d’agir ainsi car la Cour de cassation avait accepté la méthode du « testing » qui consiste à mentir à la personne ciblée !!! Belle mentalité mais qui n’a pas cours dans notre profession qui privilégie la morale et l’honorabilité et non la fourberie. La chambre disciplinaire a quand même infligé une sanction avec sursis au malheureux praticien. Nous avons interjeté appel de la décision. La chambre nationale saisie ne s’est pas encore prononcée.

Entre-temps, pour que de telles méthodes cessent, nous avons saisi le Ministre de la santé afin que soit modifié l’article R. 4127-269 qui précisait que le conseil départemental « pouvait vérifier à tout moment » le cabinet dentaire. Sans réponse de sa part, nous avons saisi le Conseil d’État en expliquant qu’il ne pouvait être admis une intrusion illégale qui faisait penser à un autre temps et à une autre époque de soumission sous un régime totalitaire et brutal.

Le Conseil d’État a réagi avec sa sagesse habituelle en rejetant notre requête car rien ne lui permettait de conclure définitivement à la violation du domicile professionnel. Son arrêt du 16 janvier 2008 (voir en pièce jointe) explique que le texte critiqué ne confère au conseil départemental « aucun pouvoir de contrainte matérielle, de perquisition ou de saisie » et que la requête n’était « assortie d’aucune précision permettant d’en apprécier le bien-fondé ». Aucun autre choix n’était permis mais la prise de conscience des Hauts magistrats était acquise.

Le Premier Ministre, M. François FILLON, après avoir entendu la section sociale du Conseil d’État, a pris un décret le 12 février 2009 (J.O. 14 février 2009 : voir pièce jointe), dont le V de l’article premier annule la possibilité pour un conseil départemental de contrôler « à tout moment ».

Il a remplacé la phrase en litige par l’alinéa suivant : « IL APPARTIENT AU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE CONTRÔLER SI LES CONDITIONS EXIGÉES POUR L’EXERCICE DE L’ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE … SONT REMPLIES ».

L’honneur de la profession est rétablie et les abus devraient disparaître.

Nous avions raison de soulever ce problème, même s’il fallait indisposer ou déplaire à certains. Nous le ferons à chaque fois que cela semblera nécessaire. C’est l’objectif que c’est fixé DSI.

Philippe Rudyard BESSIS
Président de DSI,
Dentiste Solidaires et Indépendants.

CE 16-1-08-CDOCD 92
decret-deontologie-chirurgiens-dentistes 12-2-09