Archive pour juin 2009

LA PARTIALITÉ NOTOIRE DES ORGANISMES SOCIAUX CONTRE LES PRATICIENS EST CONSTAMMENT DÉVOILÉE

Nous avons souvent eu l’occasion d’alerter les pouvoirs publics contre l’inadmissible partialité de la section des assurances sociales des conseils de l’ordre qui constitue une juridiction de « la honte ».

Nous apprenons que le Syndicat des médecins libéraux (SML) se retire des Commissions de pénalités dont la composition est le clone de la section des assurances sociales (composition paritaire où siègent les représentants de médecins et les administrateurs de l’assurance maladie).

Cette Commission chasse les abus en matière de prescription et propose des sanctions contre les médecins qui sortent des normes établies.

Les raisons de cette rupture : une « multiplication de mises sous surveillance pour trois mois des médecins » en d’autres termes : un flicage permanent de l’activité médicale avec pour conséquence des sanctions financières sans oublier l’arsenal judiciaire mis à la disposition des Caisses.

L’autre raison est que les décisions de sanction « sont prises par les directeurs des caisses sans tenir compte de l’avis des Commissions » comme si tout était joué d’avance et que les objectifs de rendement devait primer sur les avis de la Commission.

Le Président du SML précise que la présence de son syndicat servirait de « caution à une politique répressive à l’encontre des médecins … Tout se passe comme si les Directeurs avaient pour mission de faire du chiffre et fonctionnaient à la manière de radars automatiques qui se déclencheraient au moindre dépassement de norme sans prendre en compte la situation propre à chaque médecin ».

La parution du prochain décret renforçant les pénalités financières contre les « fraudes et les abus à la sécurité sociale » ne pourrait qu’aggraver « la situation ». SML invite les autres syndicats à « suivre son exemple ».

DSI n’est pas contre les sanctions financières dès lors que les abus constatés ont fait l’objet d’une première mise en garde formelle adressée au praticien concerné afin qu’il modifie ses méthodes. Le dialogue initial doit être un impératif. Il serait plus qu’urgent de constituer un organisme tampon, de médiation en cas de désaccord entre un praticien et une caisse afin qu’une issue amiable puisse être trouvée avant toute procédure.

Nous préférons largement une sanction financière à une sanction disciplinaire meurtrière. Mais, si une sanction financière était prononcée contre un praticien, toute caisse et tout service médical devraient s’interdire la multiplicité des actions judiciaires.

Rudyard BESSIS

Président de DSI

 

 

Source : LE QUOTIDIEN DU MÉDECIN, 5 mai 2009 p. 3.

LA LÉGALISATION DU FONCTIONNAIRE ORDINAL PAYÉ PAR NOS COTISATIONS EST REFUSÉ PAR LE SÉNAT

COMMENT FAIRE RIMER L’ORDRE ET L’ARGENT

Ou

POURQUOI LA FONCTION DE CONSEILLER ORDINAL EST UNE RENTE À VIE

À l’issue d’un combat sans merci entre deux groupes distincts régnant sur le conseil départemental de l’ordre des médecins, l’Inspection générale des Affaires Sociales a été contraint de mener une enquête sur les causes de dissolution de ce conseil départemental.

Hormis les luttes intestines pour la prise de pouvoir, l’IGAS a constaté que les membres des conseils de l’ordre s’octroyaient en toute illégalité de larges indemnités de fonction ordinale. Pis encore, lorsqu’un membre mettait un terme à ses fonctions, une indemnisation financière royale lui était attribuée en remerciement du travail accompli.

DES CENTAINES DE MILLIERS D’EUROS ONT ÉTÉ DÉTOURNÉES PAR LES MEMBRES DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L’ORDRE DES MÉDECINS DE PARIS EN TOUTE ILLÉGALITÉ SANS QU’AUCUNE PLAINTE PÉNALE NE SOIT DÉPOSÉE À LEUR ENCONTRE.

Mais le scandale ne s’arrête pas là.

1. De nouvelles élections ont permis la constitution d’un nouveau conseil départemental. Et les « affaires » reprennent car les comptes ont été « assainis ». Ainsi, une interview de la présidente du conseil départemental de l’ordre des médecins de Paris, faisant le bilan d’une année de prise de fonction, nous apprend que :

« Les salaires et les indemnités de fin de mandat, c’est fini » … « Nous versons désormais des indemnités légales et transparentes, basées sur les barèmes de la FMC (formation médicale continue) » QUOTIDIEN DU MÉDECIN 10 avril 2009, p. 4.

De qui se moque t-on ? C’est comme si un voleur vous disait : « je ne vole plus des sommes dépassant 100.000 €, aujourd’hui je chaparde beaucoup moins, ENVIRON, 50.000 €  car je me suis rangé » !

Cette affirmation constitue à elle seule une série de tromperies :

–       Les indemnités octroyées aux membres du conseil national pour la formation médicale continue sont établies par des textes réglementaires inscrits sous l’article R. 4133-21 du Code de la santé publique issu du décret n° 2006-650 du 2 juin 2006, art. 1er –IV, 2°.

AUCUN TEXTE LÉGISLATIF OU RÉLEMENTAIRE N’AUTORISE UN MEMBRE DE L’ORDRE À TOUCHER DES SALAIRES, DES INDEMNITÉS OU DES RÉTRIBUTIONS !

–       Ainsi toucher des indemnités constitue des agissements pénalement qualifiable que l’IGAS dénonçait dans son rapport. Déclarer que ces « indemnités » sont « légales » est un non-sens.

2. Toujours le QUOTIDIEN DU MÉDECIN explique dans un article publié en page 2 du mardi 3 juin 2008 que « aucune rémunération ou indemnité n’est aujourd’hui prévue par les textes pour les conseillers ordinaux », ce qui signifie que s’octroyer des rémunérations sans que la loi ou un texte réglementaire ne vous l’autorise constitue une infraction qui peut être pénalement qualifiée de « vol en bande organisée ».

Dans le même article, on lit que « si la loi ne prévoit actuellement pas de rémunération pour ces conseillers, elle ne l’interdit pas, et le CNOM (ainsi qu’un certain nombre de conseils départementaux) en verse déjà à ses principaux conseillers ». En d’autres termes, « la loi ne prévoit pas qu’un ordinal touche des indemnités, mais on le fait parce que la loi ne l’interdit pas » !!!

C’est ce que l’on appelle un syllogisme. Tout le raisonnement est faux.

La loi n’a pas prévu de rémunération des ordinaux parce qu’elle ne l’autorise pas. Il est interdit de détourner à son profit l’argent issu de nos cotisations, autrement la loi aurait inscrit dans les textes cette possibilité tout comme elle l’a fait pour les membres qui siègent au conseil national pour la formation continue.

Se verser des indemnités sans que la loi ne l’ait prévu reste un délit.

3. Pour que ce détournement d’argent soit légalisé, le président du conseil national a utilisé tout son réseau pour inscrire dans la loi Bachelot un amendement déposé à la dernière minute et qui n’a pas été remarqué par les parlementaires qui l’ont voté.

L’amendement passé à l’Assemblée nationale prévoit que la fonction ordinale est bénévole mais que les conseillers nationaux ou départementaux pourront bénéficier « d’indemnités ».

Pour détourner l’attention et focaliser le problème sur les conseillers départementaux (les méchants), le conseil national a fait passer une loi qui lui donne l’autorisation de contrôler leurs comptes. Mais qui contrôle les comptes du conseil national ? Le conseil national (et peut-être un commissaire aux comptes mais sa présence ne change en rien l’opacité des comptes).

Et le tour est joué : on reste ordinal à vie et on touche des indemnités sans plus jamais exercer son métier de médecin ou de chirurgien-dentiste. On tente de créer le fonctionnaire ordinal.

DSI a dénoncé ces manœuvres et s’oppose fermement cette nouvelle profession qui va ankyloser notre activité professionnelle.

DSI n’est pas contre le versement d’une indemnité dès lors que la loi le prévoit. La loi Hôpital, patient, santé et territoire a définitivement adopté le principe du bénévolat avec une indemnisation possible selon les décisions prises par l’Ordre. Le problème de l’opacité des comptes des ordres demeure entier car aucune publication précise, détaillée et loyale de la comptabilité et des dépenses n’est prévue pas plus que la possibilité de vérifier la probité des comptes par un organismes extérieur.

DSI est contre le cumul des fonctions et le cumul du nombre de mandats. Deux fois six ans suffisent.

Rudyard BESSIS

Président de DSI

IL N’Y A QUE L’ÉMAIL QUI M’AILLE

La résistance de l’émail n’est plus à démontrer. Même les médecins légistes vous le diront : c’est l’organe de référence servant aux expertises et aux reconnaissance des cadavres lors des incendies ou quand le corps est détruit dans sa totalité.

 

Sortant de la Faculté, nous pensions tout savoir de la structure de l’émail. L’équipe de Paul Constantino (Washington) nous apprend récemment que l’organisation de l’émail ressemble à un maillage qui possèderait en son sein des déviations dans ses alignements. Dans sa profondeur existeraient des « touffes de zones fissurées » qui sont à l’origine des microfissures qui émergent en superficie. C’est ainsi que certaines caries pourraient naître. Pourtant ces touffes d’imperfection bloquent la progression de la fissure en répartissant les pressions subies.

 

Enfin, il semble démontré qu’il existe un processus de cicatrisation qui permet le comblement de ces ouvertures par remplissage de matériel organique, ce qui consolide l’ensemble. Bravo notre potentiel physiqueT.

 

 

 

T (source : LE QUOTIDIEN DU MÉDECIN : (5 mai 2009) sur lecture de : Proceeding of the National Academy of Sciences, édition avancée en ligne).

 

 

 

LES DROITS DE L’HOMME ONT UNE COMPÉTENCE UNIVERSELLE !

Une décision extrêmement importante est venue concrétiser la « mondialisation » de la justice.

 

La Cour européenne des droits de l’homme, dans une décision du 17 mars 2009 (Oul Dah c. France – Req. n° 13113/03 ; Gaz. Pal. 21 avril 2009, jurisprudence, p. 18), vient de définir le principe de compétence universelle.

 

Pour que cette compétence universelle soit reconnue à l’État Français qui l’applique, quelle que soit la nationalité de la personne poursuivie, celle de la victime et le lieu de commission du crime, deux conditions doivent être réunies  :

 

– Il faut que l’auteur se trouve dans le territoire français et

 

– Que ces faits interviennent en application de certaines conventions internationales.

 

Cela était le cas dans l’affaire nous concernant et pour laquelle son auteur a été condamné par la France au regard de l’article 689-1 du Code de procédure pénal.

 

C’est un bouleversement que vit en douceur le monde judiciaire et les droits universels de tout être humain. Les assassins, les criminels, les meurtriers et les dictateurs peuvent être poursuivis où qu’ils soient.

 

C’est au peuple d’apprendre la désobéissance civile. « Pas de violence, pas de coopération » disait Gandhi.

 

J’ajouterais deux autres points :

 

– La dénonciation de tous crimes et délits sous peine d’être qualifié de complice ;

– Le refus de se soumettre à l’autoritarisme abusif et injustifié par application du principe de précaution poussé à l’extrême.

 

Philippe Rudyard BESSIS

Président de DSI

LA SAISINE DE LA COMMISSION DE RECOURS AMIABLE NE REQUIÈRE AUCUNE FORME PARTICULIÈRE

La procédure de saisine du Tribunal des affaires de sécurité sociale exige que le requérant ait recours d’abord à la Commission de recours amiable de la Caisse dont la décision fait grief à l’intéressé.

 

En d’autres termes, pour respecter la procédure de contestation d’une décision prise par un organisme social, il faut d’abord saisir :

 

–       La Commission de recours amiable dans les deux mois suivant la décision puis,

–       Attendre deux mois pour saisir le tribunal des affaires de sécurité sociale si aucune réponse n’a été apportée et pour cela vous avez deux mois pour le faire ;

–       En cas de réponse négative de la part de la Commission, vous avez deux mois pour saisir le tribunal des affaires de sécurité social.

 

Pour schématiser :

 

  1. Décision négative à une de vos requêtes (par exemple refus de remboursement ou règlement d’un CMU qui n’est pas accordé) ; jour J ;
  2. Vous avez deux mois pour saisir la Commission de recours amiable de la caisse concernée ; J + deux mois ;
  3. En cas de silence de la caisse pendant deux mois ou en cas de refus de la caisse de faire droit à votre demande, vous avez deux mois pour saisir le tribunal des affaires de sécurité sociale compétent (celui de votre ville ou du ressort du lieu de votre cabinet) : J + 4 mois au maximum.

 

La procédure est gratuite.

 

Quelle forme doit revêtir la saisine de la Commission de recours amiable ?

 

Aucune particulière répond la 2ème chambre civile de la Cour de cassation (5 juin 2008 : Abaq c. CPAM du Gard et autre – pourvoi n° 07.13.046 A – cassation (C. app. Nîmes, 6 avril 2006) – gr. N° 878P+B ; Gaz. Pal. 10 avril 2009, jurisprudence, p. 24).

 

« La saisine de la commission de recours amiable n’est soumise à aucune forme particulière et lorsque la victime d’un accident du travail a formé dans le délai de l’art. R. 141-2 C. sécur. Soc., (deux mois) une réclamation contre la décision de la caisse auprès d’un de ses services, fût-il incompétent, son recours est recevable ».

 

Même si votre recours n’arrive que sous la forme d’une lettre simple de contestation, même si vous vous êtes trompés de destinataire, votre procédure reste régulière dès lors que vous possédez la preuve de votre démarche.

 

Philippe Rudyard BESSIS

Président de DSI