CONCURRENCE DÉLOYALE ET TOURISME DENTAIRE : LETTRE OUVERTE À MADAME LA MINISTRE DE LA SANTÉ

Objet : Concurrence déloyale, publicité médicale et diverses questions.

Madame la Ministre de la Santé,

Sur la demande d’un grand nombre de nos adhérents, nous venons vers vous afin d’attirer votre attention sur un ensemble de problèmes fondamentaux pour l’avenir de notre système de santé dentaire.

Depuis peu de temps, des Sociétés installées en France font la promotion des soins dentaires réalisés à l’étranger en mettant en valeur la seule différence de prix entre les tarifs de nos prothèses, de nos implants et de nos soins parodontaux par rapport à ceux pratiqués dans certaines villes étrangères comme Budapest, Marrakech, Barcelone, Tunis ou Istanbul par exemple.

Sur le web, en cliquant sur le mot « implant », vous trouvez des sociétés qui vous proposent de vous transmettre un tarif de réhabilitation de votre bouche sur la seule base d’une radiographie dentaire et de moulages que vous leur apporterez. Ces Sociétés se chargent de tout et vous offrent un tarif comprenant toutes les prestations : Différentes propositions thérapeutiques (avec des devis prétendument comparatifs) ; le voyage, le séjour avec le logement et même … des circuits touristiques !!! Bien entendu, ces propositions ne s’adressent qu’aux « clients » ayant beaucoup de travaux à faire en bouche afin de « rentabiliser » leur démarche.

Ces Sociétés font de la publicité directe ou indirecte sur Internet. Elles jouent les intermédiaires en empochant au passage une substantielle commission qui sera dans tous les cas payée par le patient français. La presse, la radio, la télévision et tous les médias prennent le relais de ces informations, en valorisant ce tourisme dentaire et en s’étonnant innocemment de la différence de prix obtenue, sans faire état de la différence de charges entre les pays ou de la différence du niveau de vie et du coût de la vie. Les journalistes ne s’étonnent pas lorsque leur salaire est au minimum dix fois supérieure à celui de leurs homologues Hongrois, Tunisiens ou Marocains mais s’offusquent de la différence de prix de nos prothèses !

De notre côté, nous ne pouvons pas faire de publicité, qu’elle soit directe ou indirecte (articles R. 4127-19 pour les médecins ou R. 4127-215, 3° pour les chirurgiens-dentistes). Nous ne pouvons pas lancer des offres de prix sur Internet.

Cette situation nous est particulièrement préjudiciable. Elle s’apparente à de la concurrence d’autant plus déloyale pour notre profession que la sécurité sociale et les mutuelles prennent en charge le prix des soins et des prothèses lesquels comprennent parfois le voyage, le séjour et les activités touristiques. Ces méthodes soulèvent plusieurs problèmes :

1. La concurrence déloyale telle qu’elle a été énoncée ci-dessus qui met les praticiens français en situation de déséquilibre par rapport à leurs confrères Hongrois, Turcs, Espagnols, Marocains ou Tunisiens.

Il n’est pas compréhensible que l’on favorise les thérapeutes étrangers en leur permettant de faire du démarchage sur internet, de la publicité tarifaire comparative ou simplement de la publicité médicale chez nous alors que cela est interdit aux praticiens Français. Il serait peut-être temps de faire cesser ces méthodes ou de les réglementer pour tous, de façon équitable.

2. Un patient français qui se fait soigner en France payera plus chers les honoraires d’un thérapeute français par rapport aux praticiens exerçant dans certains pays étrangers. Il aura donc à sa charge une partie des frais de ses soins et prothèses du fait du différentiel de prix entre certains pays étrangers et le nôtre. En remboursant de façon identique les soins médicaux qu’ils soient réalisés à l’étranger ou en France, la sécurité sociale et les mutuelles défavorisent ceux qui restent en France. En conséquence, se faire soigner en France coûte plus cher aux assurés sociaux que de se faire soigner à l’étranger. Cela est uniquement dû au fait que le remboursement est, dans tous les cas, identique alors que le montant des honoraires par rapport à l’étranger est différent. Ce déséquilibre défavorise les assurés sociaux français se faisant soigner en France, ce qui est un signe d’injustice sociale.

3. Il existe encore une autre discrimination financière subie par les patients français consultant des praticiens non conventionnés. En effet, un patient qui se fait soigner à l’étranger bénéficie de remboursement sur la base des prestations et des cotations françaises appliquées pour les praticiens conventionnés. Alors que s’il fait appel à un praticien non conventionné, il subit une discrimination financière considérable puisque ses remboursements sont infimes car le tarif d’autorité n’a pas été réévalué depuis son existence au début des années 1960 !!! Le médecin en secteur III et le médecin dans un pays étranger sont  tous deux non conventionnés mais leurs patients ne sont pas égaux face aux remboursements de la sécurité sociale. Ne serait-il pas logique d’abolir cette discrimination en prônant un remboursement égal pour tous quel que soit le praticien européen choisi ?

4. Le volume de textes et des contraintes réglementaires ne cesse de croître sans aucune compensation financière pour les praticiens qui assument financièrement ces nouvelles charges de plus en plus nombreuses. La formation médicale est une magnifique valorisation de nos compétences et on s’en félicite. Elle devait être totalement remaniée car trop d’enjeux financiers sont intervenus laissant certains syndicats commercer le savoir, ce qui les déviait de leurs compétences légales. La loi du 21 juillet 2009 qui vous avez écrite et guidée vers sa réussite a prévu une refonte totale du système et on ne peut que s’en réjouir. Permettez-nous de faire une suggestion : L’accord qui devait intervenir entre les médecins et les organismes sociaux au plus tard le 15 octobre 2009 devait régler le problème des dépassements d’honoraires. Il était prévu qu’une partie des honoraires des médecins conventionnés puisse être librement dépassée avec tact et mesure.

Ne croyez-vous pas important de permettre, à ceux qui font montre d’excellence médicale en suivant en permanence des formations continues, des dépassements d’honoraires limités et modérés en calculant un ratio annuel (5% des actes avec dépassement d’honoraires après 5 années ; puis 10% après 10 années et ainsi de suite jusqu’au dépassement permanent après 20 ans ou 25 ans de formation ininterrompue). Cela motiverait tous les praticiens à réaliser les meilleures thérapeutiques médicales dont tous les patients bénéficieraient. Nous restons convaincus de l’importance de l’incitation et de la motivation qu’une telle mesure provoquerait auprès de praticiens acteurs de la santé publique.

5. À la suite de l’arrêt du Conseil d’État du 16 avril 2008 (req. n° 302236), Monsieur le Premier ministre a, par décret n° 2009-168 du 12 février 2009, réécrit l’article R. 4127-218 du Code de la santé publique portant sur les informations mentionnées sur la plaque professionnelle. Cependant de nombreuses spécialités ne sont pas encore reconnues, ce qui est préjudiciable tant à l’information délivrée à nos patients qu’à la réalité de l’exercice thérapeutique de ceux qui ont la volonté de limiter leur pratique qu’à une seule matière. C’est le cas des « endodontistes » et des « implantologistes » exclusifs. N’est-il pas temps de reconnaître la spécificité, la particularité et la « spécialité » de certains thérapeutes qui limitent leur exercice professionnel à des matières qui nécessitent une formation, un matériel et une structure médicale importante pour la réalisation d’actes minutieux ?

Il n’est pas logique d’interdire à ceux qui veulent limiter leur activité à la chirurgie implantaire ou à l’endodontie, la reconnaissance de leur « spécialité » ou de leur « exclusivité » sur la base des compétences qui sont les leurs et qui seraient vérifiées par le conseil de l’Ordre avant l’attribution de ladite spécialité ou exclusivité. Notre profession évolue très vite pourquoi pas notre réglementation. Vous avez ouvert cette possibilité, dans l’article 43 de la loi qui porte votre nom, pour les internes en Odontologie. Il suffit donc de l’étendre à tous les praticiens dont les compétences seraient reconnues.

6. L’implantologie nécessite parfois une structure de type hospitalière, avec la présence d’un anesthésiste, des chirurgiens maxillo-faciaux, des ORL, des stomatologistes ou des spécialistes en chirurgie buccale, ainsi que l’utilisation d’appareils radiographiques importants. Dans une grande majorité de cas, les patients se font opérer dans des cliniques médicales. Ces cliniques ont une structure de type S.A., c’est-à-dire répondant à des critères de sociétés à vocation commerciale avec des apports financiers extérieurs à la profession. Existe-il un obstacle à ce que ces mêmes structures soient créées par et pour les chirurgiens-dentistes qui réalisent des actes de chirurgie lourde (des dents de sagesse incluses à la greffe d’os en passant par les sinus lift et l’implantologie) ?

En vous remerciant de l’intérêt que vous porterez à nos questions et, dans l’attente impatiente de votre réponse que nous ne manquerons pas de diffuser, nous vous prions de croire Madame la Ministre, en l’assurance de notre parfaite considération et de notre profond respect.

Philippe Rudyard BESSIS

Président de DSI

P.S. : Cette lettre ouverte est adressée en copie à nos Députés et à nos Sénateurs afin qu’une solution collective soit trouvée.

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