EST-CE UN TORD*, OU UN TORT D’AVOIR TROP SOUVENT RAISON?

* parceque DSI tord le cou aux idées préconçues.

Faisons de façon lucide un bilan des actions que nous avons menées
soit à titre personnel soit au nom du syndicat DSI

1. Lorsque les partenaires sociaux signataires de la convention ont
accepté l’obligation de prendre une radiographie après la pose de
l’inlay-core et avant le scellement de la couronne, personne n’a
bougé et tout le monde a laissé nos patients être irradiés
illégalement sans but médical. C’était inouï, la presque totalité
des praticiens se sont exécutés et ont pris des radiographies sur
leurs patients comme on l’aurait fait pour des objets.

J’ai donc introduit un recours devant le ministère de la santé puis
une requête devant le Conseil d’État (Conseil d’Etat, 4 juillet
2004, BESSIS c/ Ministère de la santé, Requête n° 269570). Pour
éviter une sanction par la juridiction administrative, le ministère
de la santé a annulé le texte qui imposait une radiographie sans
objectif médical.

2. Le code de déontologie est élaboré par le conseil national. Une
stipulation prévoyait que les conseillers départementaux pouvaient
entrer « à tout moment » dans les cabinets pour vérifier les meubles
qui composaient le local professionnel. L’expression « à tout moment »
était insupportable car elle faisait penser à une époque brutale de
notre histoire. J’ai donc introduit un recours devant le Conseil
d’État pour en demander l’annulation. Ma requête a été rejetée
(Conseil d’État 16 janvier 2008, requête n° 294629).

Par décret n° 2009-168 du 12 février 2009, le Premier ministre a définitivement
mis fin à cette expression inacceptable.

3. Le protocole d’accord MGEN n’était pas admissible pour tellement
de raisons qu’il est inutile de les énoncer. On n’en relèvera
cependant qu’une seule : la discrimination entre praticiens
signataires et non signataires et sa conclusion directe : la
discrimination financière injustifiée pour les patients qui se
faisaient soigner par les chirurgiens-dentistes non signataires de
l’accord. Le Conseil d’État a validé ce protocole (Conseil d’État 4
février 2000, requête n° 189657). En coordination totale avec la
FSDL, nous avons introduit un recours devant la Direction générale
de la concurrence consommation et répression des fraudes (DGCCRF) qui
a préféré voir d’abord les résultats de cet accord avant de le
contrarier. Nous avons ensuite introduit une plainte devant le
tribunal de police mais une erreur de procédure commise par un tiers
a laissé passer les délais ! Enfin lorsque nous avons eu un
adhérent prêt à aller jusqu’au bout de la procédure nous avons
obtenu gain de cause devant la Cour de cassation (Cassation civile
2ème chambre, 18 mars 2010, Arrêt n° 631).

4. Lorsque la formation continue a été mise en place la colère m’a
envahi. Je suis même allé à écrire dans une revue professionnelle
que la formation continue ressemblait à de la « fornication continue ».
Pourquoi une telle expression déplacée ? Pourquoi un tel courroux ?
Non pas parce que le principe serait mauvais, bien au contraire. Je
pense que la formation devrait être une réelle obligation naturelle
pour tous les praticiens. On ne peut parfaire ses compétences en
restant enfermé dans son cabinet durant toute son existence
professionnelle. Ce qui me dérangeait était la méthode utilisée
pour trois motifs.

a) Lorsque je donnais une conférence à un organisme agréé, les
participants avaient des points. Mais lorsque je donnais la même
conférence à une association non agréée alors personne n’avait de
point !!! Quelle aberration.
b) Lorsqu’un praticien bénéficiait d’une formation aux États-Unis
donnée par des Professeurs de renommée internationale, il ne
recevait aucun point car l’organisme n’était pas agréé ! Lorsqu’un
praticien s’inscrivait à une formation en Europe, c’était le même
refus alors que nous faisons partie intégrante de l’Union
européenne. Quelle ineptie et quel mépris.
c) Enfin, je ne pouvais admettre les intérêts croisés de certains
syndicats qui siégeaient avec la sécurité sociale pour délivrer
les agréments pour la formation conventionnelle continue payée par
les organismes sociaux. Puis réclamaient cet agrément pour eux-
mêmes pour ensuite organiser des formations continues pour
s’enrichir. Ce système est allé tellement loin que tout le monde
organisait des formations, n’importe quelle formation : marketing,
management, coaching  … Un vent de folie a envahi nos plus dignes
organisations (y compris celle qui avait la noble mission de la
prévention nationale) avec l’aval du conseil national. Des revues
luxueuses sont parues à cet effet. L’insupportable était largement
franchi.

J’ai donc introduit un double recours devant le Conseil d’État qui
les a rejeté (Conseil d’État, 5 septembre 2007, requête n° 302221
et 4 juin 2008, requête n° 302220). Je vous invite à lire tous ces
arrêts sur legifrance.fr puis jurisprudence administrative puis vous
indiquez Conseil d’État et le numéro de la requête). Elles sont
particulièrement intéressantes.

Le ministère de la santé est venu nous donner raison. Vous lirez ci-
dessous la lettre annulant définitivement le CNOFC car le principe
est contraire aux directives de l’Union européenne.

IL NE S’AGIT NI D’ÊTRE IMPERTINENT NI IMBU DE SA PERSONNE MAIS DE
RECONNAÎTRE LA LOGIQUE DE NOS RAISONNEMENTS.

NOUS MENERONS TOUS LES COMBATS LOGIQUES DANS L’INTÉRÊT DE NOTRE
PROFESSION ET NOUS IRONS JUSQU’AU BOUT QUELS QUE SOIENT LES OBSTACLES.

PLUS NOUS SERONS NOMBREUX ET PLUS NOUS SERONT EFFICACES.

QU’ATTENDEZ-VOUS POUR REJOINDRE LE SYNDICAT QUI VOUS DÉFEND ET QUI
DÉFEND LA PROFESSION ?

ADHÉREZ À DSI

Fichier Pdf : FMC 8 mars 2010

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