D S I et L’AFFICHAGE DES PRIX

Aussi étonnant que cela ne puisse paraître aucun des syndicats
signataires de la Convention n’a cru bon contester ce décret qui nous
impose d’afficher la fourchette de cinq tarifs de soins et cinq de
prothèses ou d’orthodontie.

De notre côté, nous trouvions aberrant que l’on impose ce règlement
(certes adapté aux médecins secteur II) alors qu’il existe plusieurs
lois et réglementations qui nous obligent à détailler nos devis qui
sont obligatoires.

DSI a donc introduit un recours en annulation devant le Conseil
d’État qui a rendu sa décision de rejet le 12 mai dernier sans nous
convaincre pour autant.

Liens : DSI affichage Conseil d’État 12 mai 2010

D’abord, nous faisions état de l’inutilité d’apposer des
« fourchettes » de prix de soins puisque, en qualité de praticiens
conventionnés, nous ne pouvons pas faire de dépassements sur les
actes opposables.
Puis, en matière de prothèses, nous avons l’obligation de faire des
devis pour chaque élément prothétique que nous envisageons. Nous
sommes obligés d’obtenir le consentement éclairé du patient avant
toute réalisation. Alors, afficher des « fourchettes » n’a aucun sens.
C’était d’autant plus inutile que lorsque nous appliquions un prix
bas, le patient pouvait avoir le sentiment que la qualité ne suivait
pas. Alors que lorsque le prix était fort, c’est le sentiment
d’injustice et de discrimination financière qui aurait pu prédominer.

Par ailleurs, nous évoquions un problème important : celui de
l’intrusion dans nos locaux. Qui pourrait entrer chez nous sans
autorisation? En effet, les locaux professionnels sont des lieux
privés que l’on ne viole pas simplement parce qu’une loi le
permettrait. La Constitution française ainsi que la Convention
européenne des droits de l’homme imposent le respect des lieux
privés. Nous étions donc choqués par des méthodes non respectables.

Le Conseil d’État n’a pas eu la même analyse que nous. Il faut
respecter sa décision.

DSI a donc créé un tableau des prix de soins et de prothèses qui
pourrait être affiché par tous DE FACON IDENTIQUE afin que l’on ne
nous pousse pas à brader les prix de nos prothèses (seuls actes
valorisant notre activité) par une concurrence effrénée vers le bas.

Le Décret n° 2009 -152 du 10 février 2009 nous impose d’afficher le présent document :

TOUS NOS TRAVAUX FONT L’OBJET D’UN DEVIS PERSONNALISÉ REMIS À CHAQUE PATIENT ET SIGNÉ PAR LUI AVANT LA RÉALISATION DE NOS PROTHÈSES

À TITRE D’INFORMATION : IL EST IMPORTANT DE SAVOIR QUE LES LETTRES-CLÉS SERVANT DE BASE DE REMBOURSEMENT DE NOS PATIENTS N’ONT PAS ÉTÉ RÉÉVALUÉES DEPUIS :

SPR : 2,15 € : prothèses : le 31 mars 1988, bloquée depuis 22 ANS,

DC : 2,09 € : chirurgie : le 15 mars 1996,  bloquée depuis 14 ANS,

D : 1,92 € : autres soins : le 15 mars 1996, bloquée depuis 14 ANS

Z : 1,33 € : radiologie : le 15 mars 1996, bloquée depuis 14 ANS,

SC : 2,41 € : soins conservateurs : le 21 mars 2003, bloqué depuis 7 ANS

C : 22 € : consultation : le 1er juillet 2007, bloqué depuis 3 ANS


PREVENTION, SOINS CONSERVATEURS ET CHIRURGIES

Votre praticien est conventionné et, sauf circonstances particulières, il ne pratique aucun dépassement d’honoraires sur ses soins.

Actes Base de remboursement Honoraires Français opposables Exemple de prix pratiqués à Budapest, relevé sur internet
Détartrage 28,92 € 28,92 €
70 €
1 cliché radiographique 7,98 € 7,98 €
Non communiqué
Composite une face 16,87€ 16,87 €
75 €
Traitement des racines d’une molaire 81,94 € 81,94 € 285 €
Extraction d’une dent définitive 33,44 € 33,44 €
120 €

Télécharger le tableau des prix pour votre salle d’attente


TRAITEMENTS PROTHETIQUES

(Le coût de la prothèse varie en fonction des matériaux employés, du temps consacré à chaque acte, de la qualité demandée, de la difficulté technique, du support dentaire ou implantaire, des compétences de votre praticien et de sa notoriété, de la complexité du travail à réaliser, du statut social de l’assuré (CMU)…)


Actes Base de
remboursement
Honoraires
Couronne céramique 107,50 € De 375 € à 1000 €
Couronne métallique 107,50 € De 230 € à 600 €
Prothèse amovible métallique 7 dents 236,50 € De 734 € à 2000 €
Prothèse complète résine 14 dents 182,75 € De 656 € à 3000 €
Inlay-core : moignon 122,52 € De 122,52 € à 700 €


Affichez notre tableau afin que la SOLIDARITÉ l’emporte sur la
volonté politique de nous retirer les actes rémunérateurs.

Bien cordialement,

Rudyard BESSIS

Président de DSI

6 réponses à to “D S I et L’AFFICHAGE DES PRIX”

  • Despuech:

    Sur votre tableau, fort bien fait (merci pour la comparaison avec Budapest), vous mettez la consultation à 22 euros. Je n’ai pas le souvenir d’avoir eu un papier me permettant de facturer celle-ci à ce tarif, et reste pour l’instant à 21 euros.
    Pouvez vous m’éclairer sur cette augmentation.
    Merci

  • MEYNADIER Claude:

    Messieurs et chers confrères, bonjour:
    à propos des tarifs opposables, la CPAM de ma région (BESANCON )vient de me téléphoner pour m’avertir qu’en persistant à appliquer la consultation à 22 euros je m’exposais à des sanctions!!! la caisse ne rembourse de fait que 21 euros! toutes les publications professionnelles que j’ai eu entre les mains nous ont pourtant clairement annoncé le passage de la C. à 22 euros!
    comment puis-je argumenter pour ma défense?
    Pouvez-vous m’y aider ?
    Je vous en remercie d’avance;
    confraternellement vôtre!

  • je vous note le raccourci par google pour le site

    ma question en tant que nouvel adhérent à DSI( non syndiqué auparavant depuis bien 30 ans )
    pourquoi jeter le risque d’un discrédit sur DSi en mentionnant un tarif de soin inexact par défaut (traitement de racine de molaire à 33 euro et des poussières)et non 88 environ? ne serait il pas mieux,
    même et surtout, en cas de faute de frappe de remèdier à ce dèfaut qui rend cet affichage trompeur
    sinon bravo pour tout le reste
    je ne pense pas me présenter au élections syndicales en raison de condamnations par l ordre contre lesquelles je n ai pas pris le temps de faire appel (aussi par le sentiment que je porte à ces condamnations)
    bien à vous
    ph sacquet ploemeur

  • philippebessis:

    Bonjour,

    Je pense que nous sommes arrivés (avec tellement de retard), malgré les difficultés informatiques à rectifier l’erreur commise.

    Bien cordialement,

    Rudyard BESSIS

  • christian:

    afin d’etayer la comparaison entre nos tarifs et ceux pratiqués dans d’autres pays, ou pourait on trouver les tarifs pratiqués dans d’autres pays ? merci de votre aide

  • philippebessis:

    Bonjour,

    Internet est notre source d’informations. Je vais obtenir les tarifs appliqués au Québec. Il semble que le tarif du traitement canalaire d’une molaire soit d’environ 700 $ !

    Bien cordialement,

    Rudyard BESSIS

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