LE PROTOCOLE D’ACCORD MGEN/CNSD EST ILLEGAL

LIBÉREZ-VOUS DES PROTOCOLES D’ACCORD AVEC LES MUTUELLES ET VIVEZ VOTRE EXERCICE
PROFESSIONNEL LIBRE DE CETTE CONTRAINTE ADMINISTRATIVE INUTILE.


Sur renvoi de la Cour de cassation, le tribunal d’instance du 14ème arrondissement de Paris a tranché :
Le protocole d’accord signé par la MGEN et la CNSD est illégal du fait de la discrimination financière qu’il impose.
Par jugement contradictoire en premier et dernier ressort (c’est-à-dire qu’il ne peut pas être frappé d’appel et qu’il s’impose immédiatement),
le tribunal a condamné la MGEN à payer à son adhérent le montant discriminatoire qui lui avait été enlevé du seul fait qu’il s’était fait
soigné par un praticien non signataire du protocole d’accord.

Plus encore, le tribunal a ordonné la publication du jugement par insertion dans le journal « La lettre d’information de la MGEN » et sur le site de la MGEN :
« mgen.fr » aux frais de la MGEN et dans les trois mois de la signification du jugement sous astreinte de 100 € par jour de retard.

C’est une grande victoire. Mais pour autant, est-ce la fin des protocoles ?
Certainement pas, ce n’est qu’une étape que deux syndicats, dans une union libre et indépendante, ont franchi afin que
les chirurgiens dentistes de France se libèrent d’une contrainte administrative ne présentant aucun avantage.

Rappelons quelques étapes essentielles de cette lutte qui dure depuis plus de 10 ans.

1. Les dirigeants de la CNSD, dans leur tenace volonté de ligoter, d’enfermer et de contrôler toute la profession afin de mieux la dominer,
ont signé, au nom de toute la profession, un protocole avec la MGEN, nous obligeant à un ensemble de formalités administratives,
totalement inutiles, et dont la finalité est de nous imposer leurs volontés voire leurs dictats.

2. Le Conseil national de l’ordre des chirurgiens-dentistes, avec courage, intelligence et lucidité, s’est opposé à ces contrats,
y voyant des obstacles déontologiques insurmontables. Cette réalité était évidente car l’issue de ce protocole aboutissait
lentement mais certainement à la fin du libéralisme médical, à long terme.

Contrat avec les mutuelles d’une part, CCAM, maîtrise des dépenses de santé et vente du secteur dentaire aux mutuelles et assurances
d’autre part nous faisaient aboutir inévitablement à cette effrayante conclusion.

Le Conseil d’État, sur requête de la CNSD, a réduit à néant les efforts du conseil national de s’opposer à ce protocole inadmissible.
Les contorsions juridiques ont mis fin aux velléités d’opposition du CNO à la puissante machine destructrice du libéralisme
Voir l’arrêt du Conseil d’État du 4 février 2000. Cliquez-ici.

3. La FSDL a repris le flambeau et a dénoncé le protocole à la Direction Générale de la concurrence, consommation et répression des fraudes
laquelle n’a pas voulu conclure directement sans connaître les effets du protocole car la MGEN faisait miroiter une croissance des soins dentaires
pour tous par une accessibilité plus ouverte.

4. Si nous faisions une analyse concrète du protocole, à part une formalité plus importante et un paiement par l’intermédiaire de la mutuelle,
nous ne voyons aucun avantage. L’excuse des réseaux ne peut que leurrer les crédules qui ne connaissent pas le système médical.
Si tous les praticiens étaient signataires du protocole la notion de réseaux n’aurait aucun sens. La notion de contrainte et de domination en aurait une.

5. Les efforts de la FSDL se sont coordonnés à ceux de DSI pour aboutir à la première décision de la Cour de cassation condamnant la
discrimination financière que subissaient ceux qui ne voulaient pas prendre en considération les pénalités qu’ils encourraient mais qui voulaient
poursuivre leurs soins avec leur praticien de confiance même s’il n’était pas signataire.
Voir l’arrêt de la Cour de cassation du 18 mars 2010. Cliquez-ici.

6. La MGEN a poursuivi sa politique discriminatoire en niant le respect d’une décision judiciaire.

7. Le tribunal d’instance de Paris a mis fin à la volonté de la MGEN de nier les conséquences de l’arrêt de la Cour de cassation.
Voir la décision du Tribunal d’instance de Paris 14. Cliquez-ici.

Le feuilleton est-il fini pour autant ? NON. La MGEN investit dans un lobbying à outrance auprès des membres de la
Cour des comptes et des parlementaires afin de modifier la loi qui interdit la discrimination des mutualistes.
Voir l’article de la Mutualité Française. Cliquez-ici.


Nous ne les laisserons pas faire. Nous nous batterons afin que les assurés soient remboursés de façon égalitaire.
Cela vaut pour la MGEN. Cela vaut aussi pour le tarif d’autorité.

LE TARIF D’AUTORITÉ EST LE TARIF DE REMBOURSEMENT DES PATIENTS QUI VONT CONSULTER DES PRATICIENS NON CONVENTIONNÉS.
LA BASE DE REMBOURSEMENT EST DE QUELQUES CENTIMES D’EUROS QUELQUE SOIT L’ACTE MÉDICAL RÉALISÉ ! C’EST INADMISSIBLE.

NOUS RÉCLAMONS LA FIN DES INÉGALITÉS DE REMBOURSEMENT DES ASSURÉS.



7 réponses à to “LE PROTOCOLE D’ACCORD MGEN/CNSD EST ILLEGAL”

  • Dr L. JB:

    Bravo
    c’est pour cela que je n’ai signé aucun protocole
    que dire aux patients qui sont moins remboursés par la MGEN ?
    Merci

  • catonet:

    Bonjour,

    les dentistes ne doivent-ils pas faire preuve de transparence et évoquer ,avant d’engager des soins, la fin du protocole aux patients adhérents. Notre dentiste a commencé des soins pour mon mari en lui disant qu’il se chargeait des démarches pour le protocole. Il ne nous a pas alors fait le devis demandé. C’est au deuxième RDV qu’il nous a annoncé qu’il n’y aurait pas de protocole. Les soins ayant commencé, et s’agissant de gros travaux, mon mari n’ a eu d’autre choix que de poursuivre. Devis obtenu au 3ème RDV seulement : 1500 euros !! La MGEN soutient que le protocole est encore d’actualité et que notre dentiste ne respecte pas ses engagements. Que faire ? De toute évidence, le dentiste aurait dû nous informer avant d’engager les soins. Alors prudence et transparence dans cette phase de transition de la part des dentistes! C’est nous, les adhérents , qui allons en subir les conséquences ….

  • m:

    MOUAIS !!! Ces conventions avaient aussi le mérite de freiner la rapacité galopante de certains praticiens pour qui soins dentaires (ou médicaux en général) riment avec business juteux ! Et ça continue avec les dépassements d’honoraires qui se généralisent !!!
    Ou est la déontologie de la profession ?

  • philippebessis:

    Bonjour,

    Désolé de vous répondre avec autant de retard. Le protocole est valable mais la discrimination financière n’est pas permise. Si un de vos patients adhérent à la MGEN subi une différence de remboursement, nous nous engageons à suivre toute la procédure pour l’aider directement.

    Bien cordialement,

    Rudyard BESSIS
    Président DSI

  • philippebessis:

    onjour,

    Désolé de vous répondre avec autant de retard. Le protocole est valable mais la discrimination financière n’est pas permise. Si un de vos patients adhérent à la MGEN subi une différence de remboursement, nous nous engageons à suivre toute la procédure pour l’aider directement.

    Bien cordialement,

    Rudyard BESSIS
    Président DSI

  • philippebessis:

    Bonjour,

    Bien sur que le praticien aurait dû vous informer. Mais quoi qu’il en soit, vous devez obtenir les mêmes remboursements. Autrement, la MGEN est en infraction avec la décision de la Cour de cassation. Si vous subissez une discrimination financière, tenez-nous informés afin que l’on puisse vous aider.

    Bien cordialement,

    Rudyard BESSIS
    Président DSI

  • philippebessis:

    Bonjour,

    Tous les tarifs doivent être fixés avec tact et mesure. La moyenne des revenus des chirurgiens-dentistes est de 85.000 € sachant que le profit est égal à 1/3 du chiffres d’affaires et que le reste soit les 2/3 couvrent les frais. Enfin un praticien travaille en moyenne 50 heures par semaines.

    Rapacité ? je ne le crois pas.

    Bien cordialement,

    Rudyard BESSIS

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