QUELLE EST LA VALEUR DE LA CONSULTATION D’UN CHIRURGIEN-DENTISTE ?

Certains nous disent que notre politique syndicale serait trop osée et qu’elle « ferait peur » ! Parce que, dans notre pays des droits de l’homme, dire la vérité, dénoncer les abus, pointer du doigt ceux qui profitent de leur pouvoir pour en tirer des bénéfices personnels, demander des réformes qui s’imposent, énoncer ses convictions, défendre la profession, aider les confrères ferait peur !

 

Ce qui nous fait peur à nous, c’est la soumission, l’acceptation des abus, la complicité passive, l’autoritarisme, la brutalité, les menaces… Alors nous le disons fièrement : Nous n’avons pas ce sentiment. Dès lors qu’il s’agit de défendre la profession et les professionnels de santé, nous nous engageons sans crainte.

Voici un exemple : La peur de déplaire à la sécurité sociale en appliquant la valeur à la lettre C

 

  1. La Nomenclature n’évoque qu’une seule consultation dans ses textes. Il n’y a pas la consultation « dentaire » et la consultation « médicale » alors qu’il existe une consultation de généraliste et une consultation de spécialiste (C et Cs).
  2. Les médecins ont obtenu que la consultation soit fixée à 23 €.
  3. Il est donc évident que cette valeur est aussi la même pour les chirurgiens-dentistes.
  4. Mais par peur d’être repérés ou ciblés, de nombreux chirurgiens-dentistes continuent à appliquer le C à 21 € !

 

La FSDL a porté haut le débat afin que l’égalité entre médecins et chirurgiens-dentistes soit reconnue.

 

DSI lui a apporté son soutien, car en matière syndicale il ne doit pas y avoir d’égoïsme ou de jalousie lorsque l’intérêt de la profession est en cause.

 

POUR NOUS LA SEULE VALEUR DU C EST DE 23 EUROS, CAR LE C EST UNIQUE POUR TOUS TOUT AUTANT QUE SA VALEUR.

 

Nous nous battons aux côtés de la FSDL devant les tribunaux pour faire valoir ce droit évident.

 

Les politiques alertés interpellent le ministre de la Santé sur cette question dont la réponse est évidente. Lisez la question parlementaire du Député CLÉMENT :

 

Question N° : 101111 de M. Jean-MichelCLÉMENT ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche – Vienne )

Ministère interrogé : Travail, emploi et santé Ministère attributaire : assurance maladie maternité : généralités Tête d’analyse : conventions avec les praticiens Analyse > chirurgiens-dentistes. nomenclature des actes

 

Question publiée au JO le : 01/03/2011 page : 1938

 

Texte de la question

 

M. Jean-Michel CLÉMENT attire l’attention de M. le ministre du Travail, de l’Emploi et de la Santé sur l’attitude de certaines caisses primaires d’assurance maladie qui demandent aux chirurgiens-dentistes, appliquant la convention nationale signée en 2006, de ne pas appliquer la revalorisation de la lettre C accordée aux médecins pour leur consultation, alors même que le texte de cette convention stipule, dans son préambule que « les caisses s’engagent à ne faire aucune discrimination entre tous les chirurgiens-dentistes placés sous le régime de la présente convention et les médecins conventionnés qui dispensent les mêmes actes » (arrêté du 14 juin 2006, NOR : SANS0622496A, Journal officiel du 18 juin 2006).

 

Or la valeur de la lettre-clé C, qui était fixée à 21 € à la date de la signature, est passée à 22 € au 1er juillet 2007, puis 23 € au 1er janvier 2011. Ceci implique, selon les accords conventionnels passés, que le montant de la consultation des chirurgiens-dentistes évolue à la même valeur et à la même date que celle des médecins. Les chirurgiens-dentistes se trouvent donc dans une situation délicate, car certaines caisses primaires en arrivent à menacer des praticiens qui ne font que respecter à la lettre les dispositions de la convention. Il s’agit effectivement de « certaines caisses primaires », puisque nombreuses sont celles qui ne bougent pas, par scrupule à sanctionner l’application d’un texte dont elles sont à l’origine. Pour ce qui est de l’alignement de la consultation des chirurgiens-dentistes sur celle des médecins, le problème est récurrent. Par le passé, se sont déjà prononcés en faveur de cet alignement : l’ancien président de la CNAM, dans une lettre du 25 avril 1990 ; l’ancien directeur de la CNAM, dans une lettre du 27 janvier 1987 ; le secrétaire d’État chargé de la sécurité sociale, dans une lettre du 26 août 1987. Une telle situation, à quelques mois de nouvelles négociations conventionnelles, n’est pas pour donner confiance aux partenaires professionnels face aux caisses qui ne respectent pas les engagements qu’elles prennent. En conséquence, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour mettre fin à cette situation intenable pour les chirurgiens-dentistes.

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