COTISATIONS RETRAIRE ET DROIT EUROPEEN

COTISATIONS RETRAITE ET DROIT EUROPÉEN

De nombreux praticiens ont contesté l’obligation qui leur est faite de cotiser au régime retraite de leur branche professionnelle. Plusieurs décisions ont été rendues. Toutes dans le même sens : contraire à la résistance de ces thérapeutes. Pourtant les procédures se poursuivent. Un arrêt de la Cour de cassation (2ème Chambre civile, 23 septembre 2010, N° de pourvoi : 09-16607)  est venu à nouveau précisé que le droit européen n’est pas contraire à l’obligation qui est faite aux praticiens de l’art dentaire de cotiser à la Caisse autonome de retraites des chirurgiens-dentistes. Cet arrêt confirme le refus de renvoi devant la Cour de justice des communautés européennes d’une question préjudicielle à ce sujet. En voici les extraits principaux :


Attendu, selon l’arrêt attaqué (Chambéry, 7 juillet 2009), que M. X… a formé opposition à deux contraintes qui lui ont été signifiées à la demande de la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes pour le paiement de cotisations au titre des années 2006 et 2007, en faisant valoir que le droit communautaire ne lui faisait plus obligation d’être affilié à un régime obligatoire de sécurité sociale ; que le tribunal l’ayant débouté de ses prétentions, il a demandé à la cour d’appel de surseoir à statuer et de poser une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne

Attendu que M. X… fait grief à l’arrêt de refuser le renvoi préjudiciel et de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen, qu’en ne procédant à aucune constatation de nature à établir qu’il n’existerait pas, au jour de sa saisine, de difficultés sérieuses d’interprétation au sujet de la compatibilité du droit communautaire et du droit interne sur la question de la liberté de chaque citoyen européen de choisir la couverture sociale de son choix auprès de l’assureur de son choix, alors qu’il appartenait aux juges d’appliquer directement le droit communautaire, au besoin en n’appliquant pas les règles de droit interne contraires à celui-ci, la cour d’appel, qui a procédé par voie de simple affirmation sans justifier par aucune décision de ce que la Cour de Justice des Communautés européennes aurait tranché de manière claire et précise au jour de son arrêt la question préjudicielle à poser, n’a pas légalement justifié son refus de surseoir à statuer et de saisir la juridiction européenne, privant sa décision de toute base légale au regard de l’article 234 du Traité instituant la Communauté européenne ;

Mais attendu que,   dans un arrêt du 17 février 1993 (aff. C-159/01 et C-160/91), la Cour de Justice de l’Union Européenne a dit pour droit que la notion d’entreprise, au sens des articles 85 et 86 du Traité, ne vise pas les organismes chargés de la gestion de régimes de sécurité sociale.

Et attendu que l’arrêt énonce que, ; chargée de la gestion d’un régime légal obligatoire de sécurité sociale fonctionnant sur un mode de répartition et non de capitalisation fondé tant en ce qui concerne le régime de base que les régimes complémentaires obligatoires sur la solidarité nationale et non sur la poursuite d’un but lucratif, la Caisse autonome de retraite des chirurgiens dentistes ne constitue pas une entreprise au sens du Traité instituant la Communauté économique européenne susceptible d’entrer dans le champ d’application des directives 92/49/CEE et 92/96/CEE;

Que de ces constatations et énonciations, la cour d’appel a légalement justifié sa décision de refus de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’une question préjudicielle ;

Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;

SI cette jurisprudence peut un jour être modifiée, il est constant qu’aujourd’hui elle est strictement appliquée par le juge français.
Qu’en sera-t-il dans quelques années ?

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