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LE BENEVOLAT PEUT RAPPORTER PLUS DE 100.000 € D’INDEMNITES

La loi BACHELOT avait prévu de régulariser la fonction ordinale après que le scandale des indemnités que s’octroyaient les ordinaux, a été révélé par l’Inspection Générale des Affaires Sociales.

Alors que la fonction est bénévole de nombreux ordinaux au conseil national recevaient, en plus du remboursement intégral de leurs frais, des sommes pouvant aller jusqu’à 100.000 € l’année, alors que d’autres honnêtes et dévoués ne recevaient rien.

Le 21 juillet 2009, les parlementaires, sous l’impulsion de Madame BACHELOT, ont voté l’article Article L. 4125-3-1 du C.S.P. qui prévoit que : « Les fonctions de membre d’un conseil départemental, régional, interrégional ou du conseil national de l’ordre sont exercées à titre bénévole ».

Des indemnités ont été prévues, ce qui est logique. Un décret devait en fixer le montant.

Notre syndicat a fait des propositions, équilibrées et équitables, au ministre de la santé, le 12 avril 2010.
(ministre ordre et formation 12/4/10).
Le décret a été signé le 2 mai 2010. Il prévoit que pour chaque fonction ordinale ainsi que pour chacune des fonctions de juge de première instance et de juge d’appel, le conseiller touchera la somme de … 100.000 € par poste.

Lorsque l’on constate que les conseillers nationaux cumulent les fonctions au conseil départemental et au conseil national et qu’ils peuvent être assesseurs dans chacune des juridictions, on conclut que certains à l’Ordre vont pouvoir avoir le droit de toucher 500.000 € pour leur bénévolat, sans compter le remboursement de leurs frais.

Bien entendu, il ne restera que les miettes pour ceux qui sont membres d’un conseil départemental à taille humaine. Toutes ces raisons financières expliquent que ceux qui sont nommés au conseil national restent à vie et phagocytent par leur présence toute évolution de notre profession.  Ces méthodes et excès nous ont paru insupportables et nous avons décidé de saisir nos parlementaires ainsi que la presse et, bien entendu, le Conseil d’État. Si celui-ci agit avec logique, sans calcul et de façon indépendante et impartiale, il est évident que le décret sera annulé.

Autrement, la France restera entre les mains des clans, de l’ankylose et de l’égoïsme.

QUI D’AUTRE QUE DSI A DEMANDÉ LE RESPECT DE LA LOI ?QUI D’AUTRE QUE DSI DÉFEND LES INTÉRÊTS DE LA PROFESSION ?

QU’ATTENDEZ-VOUS POUR REJOINDRE LES CENTAINES DE CONFRÈRES QUI NOUS SOUTIENNENT ?

ADHÉREZ À DSI.

Voici la lette que nous avons adressée à nos Parlementaires. Nous attendons leurs réactions (ELU ORDINAL INDEMNITES ORDINALES).

NOUS NE SOMMES PAS LES CORRESPONDANTS DES PRATICIENS HONGROIS

Nous ne sommes pas les correspondants des praticiens hongrois!


Les commerciaux hongrois veulent nous soumettre à leur négoce dentaire. Ils nous adressent des mails afin que l’on travaille avec eux.


Notre seule réponse c’est dire haut et fort : NON C’EST NON.

Leur objectif est simple :

· À nous la radiographie panoramique et la consultation ou les modèles de travail, à eux les implants, la parodontologie et les prothèses.

· À nous le diagnostic, à eux le traitement.

· À eux les chirurgies, à nous la dépose des fils de suture.

Faut-il être tombé sur la tête pour accepter de travailler avec les financiers médicaux étrangers ?

De nombreuses sociétés basées en France ou à l’étranger nous sollicitent en permanence afin que nous guidions les patients Français intéressés par les tarifs à bas coût qui leur sont proposés en Hongrie, en Turquie ou au Maroc.

C’EST ILLÉGAL ET CONTRAIRE À LA DÉONTOLOGIE.

Nous ne voulons pas devenir les subalternes ou les correspondants des chirurgiens-dentistes de Budapest avec pour seule mission de leur préparer leur travail rémunérateur afin d’augmenter leurs profits et de détourner notre clientèle. Nous savons faire aussi bien si ce n’est mieux que quiconque. Le prix n’est pas tout.

L’accueil, la compétence, la communication, la qualité du travail, la responsabilité professionnelle, le suivi de nos soins, la disponibilité permanente et à tout moment, notre proximité, la sécurité de nos cabinets, la stérilisation sont, parmi tant d’autres, les facteurs primordiaux de notre activité.

Nous refusons de faire de la publicité commerciale.

Nous refusons de brader nos prix.

Nous refusons de tromper nos patients en leur laissant croire que tout est focalisé sur le prix de la prothèse alors qu’on ne leur parle pas des prix et de la qualité des soins.

Nous ne sommes ni des médiateurs ni des pourvoyeurs de praticiens et encore moins des fossoyeurs de notre profession.

Si certains patients considèrent que se faire soigner équivaut à acheter du pain ou des légumes et que cela peut se faire n’importe où à travers le monde, laissons les faire. Mais sans notre collaboration.

Car les structures étrangères, implantées dans des zones où la réglementation et la main d’œuvre sont bradées, n’ont pas les mêmes objectifs de santé que chez nous. Nous on soigne des êtres humains.


Nous ne vendons pas de la médecine, nous ne vendons pas de la prothèse, nous ne passons pas de contrat implantaire. Nous réalisons une thérapeutique médicale responsable, individualisée et personnalisée.

Ne vous faites pas piéger et ne sombrez pas dans les abus qui ponctionnent les finances sociales de la France.

Ne tombez pas dans cette collaboration qui vous pourrait vous faire subir les foudres des procédures disciplinaires, car nous n’avons pas vocation à être les guides des patients français à destination de l’étranger.

DSI a sollicité le premier ministre, le ministre de la Santé ainsi que nos parlementaires depuis plusieurs mois.

Aujourd’hui, DSI a saisi la Direction générale de la concurrence consommation et répression des fraudes afin qu’il soit mis fin à ces manigances illégales. Nous ne laisserons pas faire et nous ne nous laisserons pas faire.

Venez nous soutenir

Qu’attendez-vous pour adhérer à DSI ?

Rudyard BESSIS
Président DSI

Pour votre bulletin d’adhésion cliquer ici..

[SUBSCRIPTIONS]

D S I et L’AFFICHAGE DES PRIX

Aussi étonnant que cela ne puisse paraître aucun des syndicats
signataires de la Convention n’a cru bon contester ce décret qui nous
impose d’afficher la fourchette de cinq tarifs de soins et cinq de
prothèses ou d’orthodontie.

De notre côté, nous trouvions aberrant que l’on impose ce règlement
(certes adapté aux médecins secteur II) alors qu’il existe plusieurs
lois et réglementations qui nous obligent à détailler nos devis qui
sont obligatoires.

DSI a donc introduit un recours en annulation devant le Conseil
d’État qui a rendu sa décision de rejet le 12 mai dernier sans nous
convaincre pour autant.

Liens : DSI affichage Conseil d’État 12 mai 2010

D’abord, nous faisions état de l’inutilité d’apposer des
« fourchettes » de prix de soins puisque, en qualité de praticiens
conventionnés, nous ne pouvons pas faire de dépassements sur les
actes opposables.
Puis, en matière de prothèses, nous avons l’obligation de faire des
devis pour chaque élément prothétique que nous envisageons. Nous
sommes obligés d’obtenir le consentement éclairé du patient avant
toute réalisation. Alors, afficher des « fourchettes » n’a aucun sens.
C’était d’autant plus inutile que lorsque nous appliquions un prix
bas, le patient pouvait avoir le sentiment que la qualité ne suivait
pas. Alors que lorsque le prix était fort, c’est le sentiment
d’injustice et de discrimination financière qui aurait pu prédominer.

Par ailleurs, nous évoquions un problème important : celui de
l’intrusion dans nos locaux. Qui pourrait entrer chez nous sans
autorisation? En effet, les locaux professionnels sont des lieux
privés que l’on ne viole pas simplement parce qu’une loi le
permettrait. La Constitution française ainsi que la Convention
européenne des droits de l’homme imposent le respect des lieux
privés. Nous étions donc choqués par des méthodes non respectables.

Le Conseil d’État n’a pas eu la même analyse que nous. Il faut
respecter sa décision.

DSI a donc créé un tableau des prix de soins et de prothèses qui
pourrait être affiché par tous DE FACON IDENTIQUE afin que l’on ne
nous pousse pas à brader les prix de nos prothèses (seuls actes
valorisant notre activité) par une concurrence effrénée vers le bas.

Le Décret n° 2009 -152 du 10 février 2009 nous impose d’afficher le présent document :

TOUS NOS TRAVAUX FONT L’OBJET D’UN DEVIS PERSONNALISÉ REMIS À CHAQUE PATIENT ET SIGNÉ PAR LUI AVANT LA RÉALISATION DE NOS PROTHÈSES

À TITRE D’INFORMATION : IL EST IMPORTANT DE SAVOIR QUE LES LETTRES-CLÉS SERVANT DE BASE DE REMBOURSEMENT DE NOS PATIENTS N’ONT PAS ÉTÉ RÉÉVALUÉES DEPUIS :

SPR : 2,15 € : prothèses : le 31 mars 1988, bloquée depuis 22 ANS,

DC : 2,09 € : chirurgie : le 15 mars 1996,  bloquée depuis 14 ANS,

D : 1,92 € : autres soins : le 15 mars 1996, bloquée depuis 14 ANS

Z : 1,33 € : radiologie : le 15 mars 1996, bloquée depuis 14 ANS,

SC : 2,41 € : soins conservateurs : le 21 mars 2003, bloqué depuis 7 ANS

C : 22 € : consultation : le 1er juillet 2007, bloqué depuis 3 ANS


PREVENTION, SOINS CONSERVATEURS ET CHIRURGIES

Votre praticien est conventionné et, sauf circonstances particulières, il ne pratique aucun dépassement d’honoraires sur ses soins.

Actes Base de remboursement Honoraires Français opposables Exemple de prix pratiqués à Budapest, relevé sur internet
Détartrage 28,92 € 28,92 €
70 €
1 cliché radiographique 7,98 € 7,98 €
Non communiqué
Composite une face 16,87€ 16,87 €
75 €
Traitement des racines d’une molaire 81,94 € 81,94 € 285 €
Extraction d’une dent définitive 33,44 € 33,44 €
120 €

Télécharger le tableau des prix pour votre salle d’attente


TRAITEMENTS PROTHETIQUES

(Le coût de la prothèse varie en fonction des matériaux employés, du temps consacré à chaque acte, de la qualité demandée, de la difficulté technique, du support dentaire ou implantaire, des compétences de votre praticien et de sa notoriété, de la complexité du travail à réaliser, du statut social de l’assuré (CMU)…)


Actes Base de
remboursement
Honoraires
Couronne céramique 107,50 € De 375 € à 1000 €
Couronne métallique 107,50 € De 230 € à 600 €
Prothèse amovible métallique 7 dents 236,50 € De 734 € à 2000 €
Prothèse complète résine 14 dents 182,75 € De 656 € à 3000 €
Inlay-core : moignon 122,52 € De 122,52 € à 700 €


Affichez notre tableau afin que la SOLIDARITÉ l’emporte sur la
volonté politique de nous retirer les actes rémunérateurs.

Bien cordialement,

Rudyard BESSIS

Président de DSI

DSI ne laissera pas la Formation continue entre les mains du CARTEL FINANCIER

TITRE : DSI NE LAISSERA PAS LA FORMATION CONTINUE
ENTRE LES MAINS DU CARTEL FINANCIER

Nous sommes partis du constat simple et judicieux que la formation
continue est un impératif inévitable pour obtenir l’excellence
professionnelle.

Immédiatement, les syndicats signataires qui siègent avec les
organismes sociaux se délivrent l’agrément pour la formation
conventionnelle continue. Puis, ils organisent des formations et
réclament aux organises sociaux le financement de leur travail.

L’enrichissement pour eux est tel qu’anesthésié par l’appât du
gain, ils oublient la défense des praticiens ET NE RÉCLAMENT AUCUNE
COMPENSATION FINANCIÈRE POUR NOUS THÉRAPEUTES QUI FERMONS NOTRE CABINET
afin de mettre nos compétences au service de nos patients.

Tout le monde s’y met pour la formation :

– L’organisme de prévention reconnu sur le plan national oublie ses
principes de base et côtoie les sociétés commerciales vendant des
dentifrices, des chewing-gums et se met à vendre tout et n’importe
quoi, y compris des formations odontologiques, pourvu que l’argent
rentre.
– Certains syndicats avides en font autant. L’argent coule à flot
pour eux.
Des revues en papier glacé sont distribuées gratuitement à 38.000
praticiens les invitant à se former chez eux.
Et nous praticiens de base, qui pense à nous ? Qui réclame les
compensations que nous sommes en droit d’exiger ? Qui défend nos
intérêts ?
Vous trouverez ci-dessous nos propositions au ministère de la santé.
DSI a été créé pour dénoncer les abus et les égoïsmes.

Venez nous rejoindre afin que nombreux nous nous fassions entendre.
Bien cordialement

Rudyard BESSIS

Madame, Monsieur,

Lors de notre réunion du mardi 27 avril au ministère de la Santé, vous nous avez invités
à vous faire parvenir nos remarques sur les textes réglementaires en phase finale
d’élaboration.

Dans cet esprit, nous vous faisons part de nos remarques en vous remerciant vivement
de les prendre en considération et de les intégrer dans la réglementation à paraître.


A – SUR LES AVANTAGES DONT POURRAIENT BÉNÉFICIER LES PRATICIENS
QUI SE FORMENT RÉGULIÈREMENT :


Une formation continue régulière et bénéfique tant pour les patients que pour les
organismes sociaux et les complémentaires de santé doit aussi être avantageuse
pour les praticiens. Il n’est pas possible de croire que la formation continue serait
efficiente si la compensation financière de l’effort participatif n’était pas proposée
aux acteurs principaux du système, les thérapeutes.

Autrement, la formation continue n’enrichira financièrement que ceux qui
les organisent sans enrichir les connaissances de ceux qui y participent
.

Les praticiens qui font l’effort d’être à la pointe du savoir, de la compétence et des
connaissances doivent pouvoir, au bout de quelques années, trouver un avantage
et une compensation motivant leur participation régulière.

C’est pourquoi notre syndicat vous soumet la proposition suivante qui pourrait être
intégrée dans le décret en préparation :

« Tous les praticiens qui justifient de cinq années de formation continue
active régulière, bénéficient d’un droit de dépassement sur 20% des patients
soignés par eux.Lorsque les praticiens ont eu 10 ans de formation continue
active régulière, le droit de dépassement portera sur 50%  de leur clientèle.
Après vingt ans de formation continue, le droit de dépassement sera permanent
».


B – SUR LES MODALITÉS DE FORMATION :


1.
Au préalable, notre syndicat tient à vous faire savoir qu’il trouve inadmissible
que la formation continue soit organisée par certains syndicats représentatifs.

Ceux-ci siègent auprès des organismes sociaux pour délivrer les agréments
dans le cadre de la formation conventionnelle continue et s’octroient cet agrément.
Puis organisent des conférences afin de bénéficier des mannes de la sécurité
sociale et faire des bénéfices considérables sur son dos.

Il n’est pas supportable que de tels intérêts croisés puissent perdurer.
Faire du commerce du savoir est totalement contraire au rôle dévolu aux syndicats.
Aller à l’encontre de cette évidence contrevient aux dispositions de
l’article L 2131-1 Code du Travail qui précise que


« les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l’étude
et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux,
tant collectifs qu’individuels, des personnes mentionnées dans leurs statuts
».

Nous vous remercions de bien vouloir rappeler cette disposition en la rajoutant
à l’article D. 4143-19.

Cela dit, je vous prie de trouver ci-dessous les remarques et propositions que notre syndicat
soumet à votre appréciation sachant que certains points nous paraissent importants sur le plan
de l’éthique et du développement professionnel.


2.
Concernant l’article D. 4143-17 portant sur la composition de la commission scientifique indépendante
des chirurgiens-dentistes :

â Vous proposez d’inclure dans la commission cinq membres de l’association dentaire française (ADF).

Cet organisme, qui n’a d’association que le nom, est en réalité une société commerciale qui vend entre autres des places de stands de son congrès
et des formations continues. C’est un prestataire de service comme tant d’autres. L’inclure dans la commission, c’est faire entrer une société
commerciale dans un groupe qui se veut scientifique. Si vous le faisiez, il n’y aurait aucune raison d’évincer toutes les sociétés commerciales,
revendeurs de matériel et de produits dentaires ou pharmaceutiques, qui soutiennent financièrement de façon sélective les associations
de formation continue, car elles jouent, elles aussi, un rôle primordial dans la diffusion de la connaissance. À la place de ces membres,
vous pourriez choisir un représentant de chacune de nos Facultés. En effet,
il serait important que chacune de nos Facultés, chacune de nos universités
soit représentée
.
Les universités sont les vecteurs du savoir et de la connaissance. Leur rôle doit être premier.

Il est étonnant qu’aucun praticien-conseil ne participe à cette commission alors que les organismes sociaux sont parfaitement bien placés,
du fait des bases de données qu’ils détiennent, pour connaître les carences et les besoins en connaissance des praticiens à travers la France.


3.
Concernant l’article D. 4143-18 portant nomination de ces membres : Vous avez prévu de renouveler deux fois la nomination
des mêmes membres, ce qui fait en tout neuf années de présence des mêmes personnes au sein de la commission. Cela nous semble
un peu trop pour un bon turn-over des personnes, des idées et des compétences. Un seul renouvellement serait déjà largement suffisant, selon nous.


4.
Les indemnités compensatrices des pertes de revenus prévues à l’article D. 4143-25 ne doivent concerner que les personnes ayant une activité
réelle effective.


5.
Concernant l’article D. 4133-29-1 portant sur la composition du collège des chirurgiens-dentistes : La remarque formulée ci-dessus portant
sur l’association dentaire française et le manque de pertinence de sa participation doit être reprise.

Aucun autre Collège médical, paramédical ou pharmaceutique ne comporte une telle présence. Il n’y a donc aucune raison d’inclure
dans le Collège des chirurgiens-dentistes la participation de cet organisme commercial.


6.
Concernant les stipulations de l’article R. 4143-11 : L’universalisme de la formation ainsi que la mondialisation des connaissances
doivent être reconnus par le décret. Le praticien qui suit une formation en Europe, aux États-Unis, au Canada ou ailleurs doit bénéficier
de la reconnaissance des stipulations du développement professionnel continue dès lors que les intervenants à cette formation ont une
compétence reconnue sur le plan international.  Cette possibilité doit être clairement reprise dans le texte final.


7.
Concernant les stipulations de l’article R. 4143-12 : Si des poursuites disciplinaires étaient entreprises par le conseil de l’ordre à
l’encontre du praticien défaillant, la sanction qui pourrait en découler ne pourrait être que l’interdiction d’exercer d’une durée égale
au nombre de jours de formation obligatoire


8.
Enfin, notre syndicat est particulièrement soucieux de voir les Facultés et les Universités jouer un rôle plus actif dans
le développement continu. Toutes les initiatives doivent être prises pour une participation effective de toutes les Universités
au développement continu.


En espérant que toutes nos propositions seront reprises, Je vous prie de croire, Madame, Monsieur,
en l’assurance de mes sentiments les meilleurs et les plus respectueux.


Philippe Rudyard BESSIS
Président de DSI

Non-respect des stipulations de la Charte

Monsieur le Directeur de la Caisse nationale d’assurance maladie
des travailleurs salariés

50 avenue du Professeur André Lemierre
75986 PARIS CEDEX 20 PARIS, le vendredi 29 janvier 2010

R.A.R.

Objet : Non-respect des stipulations de la Charte

Monsieur le Directeur,

Vous avez pris le soin d’établir une Charte du praticien contrôlé dont les stipulations sont logiquement opposables à tous ceux qui travaillent au contrôle médical. Vous avez énoncé des principes « d’objectivité, de neutralité et d’impartialité » sans oublier « la transparence des contrôles, le respect des personnes, les droits de la défense et le respect du contradictoire.

J’ai l’occasion de constater que ces principes ne sont pas respectés. Ainsi, à titre d’exemple, je réclame, lorsque j’assiste un praticien qui subit un contrôle d’activité au service médical :

« les motifs et les causes du contrôle que vous opérez, l’explication sur le choix du praticien, le résultat de toutes les informations recueillies par vos ordinateurs (SIAM) et par les documents papiers et enfin toutes les notes et informations déjà en votre possession.

Je vous demande aussi comment c’est fait le choix des patients contrôlés, quel est le but de votre convocation des patients choisis et quels sont les interrogations qui vous ont paru suffisamment suspectes pour que ces patients soient sélectionnés. Si des radiographies ont été prises, je vous remercie de nous le dire et de nous en adresser un tirage ».

Cette demande résulte du respect du principe du contradictoire ainsi que des règles d’impartialité et de neutralité.

Dans la région Rhône-Alpes ou dans l’Île-de-France, les contrôleurs que vous dirigez ne respectent en rien les stipulations contenues dans votre engagement et ne répondent jamais favorablement à mes demandes.

Je vous remercie de me faire savoir si le contenu de la Charte doit rester virtuel ou s’il s’impose à tous les membres du service du contrôle médical. Je vous remercie de m’indiquer quelles sont les mesures que vous comptez prendre en cas de violation notoire d’une des règles établies par vos soins notamment celle portant sur le contradictoire.

Dans l’attente de votre réponse que je ne manquerais pas de diffuser, je vous prie de croire, Monsieur le
Directeur, en l’assurance de mes salutations distinguées.

Fichier Pdf : Charte directeur UNCAM 29 01 10

Philippe Rudyard BESSIS
Président de DSI