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Non-respect des stipulations de la Charte

Monsieur le Directeur de la Caisse nationale d’assurance maladie
des travailleurs salariés

50 avenue du Professeur André Lemierre
75986 PARIS CEDEX 20 PARIS, le vendredi 29 janvier 2010

R.A.R.

Objet : Non-respect des stipulations de la Charte

Monsieur le Directeur,

Vous avez pris le soin d’établir une Charte du praticien contrôlé dont les stipulations sont logiquement opposables à tous ceux qui travaillent au contrôle médical. Vous avez énoncé des principes « d’objectivité, de neutralité et d’impartialité » sans oublier « la transparence des contrôles, le respect des personnes, les droits de la défense et le respect du contradictoire.

J’ai l’occasion de constater que ces principes ne sont pas respectés. Ainsi, à titre d’exemple, je réclame, lorsque j’assiste un praticien qui subit un contrôle d’activité au service médical :

« les motifs et les causes du contrôle que vous opérez, l’explication sur le choix du praticien, le résultat de toutes les informations recueillies par vos ordinateurs (SIAM) et par les documents papiers et enfin toutes les notes et informations déjà en votre possession.

Je vous demande aussi comment c’est fait le choix des patients contrôlés, quel est le but de votre convocation des patients choisis et quels sont les interrogations qui vous ont paru suffisamment suspectes pour que ces patients soient sélectionnés. Si des radiographies ont été prises, je vous remercie de nous le dire et de nous en adresser un tirage ».

Cette demande résulte du respect du principe du contradictoire ainsi que des règles d’impartialité et de neutralité.

Dans la région Rhône-Alpes ou dans l’Île-de-France, les contrôleurs que vous dirigez ne respectent en rien les stipulations contenues dans votre engagement et ne répondent jamais favorablement à mes demandes.

Je vous remercie de me faire savoir si le contenu de la Charte doit rester virtuel ou s’il s’impose à tous les membres du service du contrôle médical. Je vous remercie de m’indiquer quelles sont les mesures que vous comptez prendre en cas de violation notoire d’une des règles établies par vos soins notamment celle portant sur le contradictoire.

Dans l’attente de votre réponse que je ne manquerais pas de diffuser, je vous prie de croire, Monsieur le
Directeur, en l’assurance de mes salutations distinguées.

Fichier Pdf : Charte directeur UNCAM 29 01 10

Philippe Rudyard BESSIS
Président de DSI

LE TRAVAIL FANTASTIQUE DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX

Sur le dernier bulletin du conseil de l’ordre, ils ont l’air bien
contents-surtout Mme Bachelot!! Nul doute que noc confrères
quebecquois vont se ruer pour venir exercer dans notre beau
pays et ainsi profiter de notre extraordinaire nomenclature ,de nos
conditions d’exercice (assistantes souvent inexistantes-pas de
formation d’état diplomante….) et de notre belle image crée par
les médias!!!

Ne serait-il pas intéressant d’en profiter pour faire
une comparaison sur les modes d’exercice entre nos 2 pays?
(condition d’exercice personnel honoraires revenus..) et les transmettre
au ministre-médias mais aussi à nos patients….

bon courage..
nouvel adhérent Dsi.

Bonjour,

Vous n’êtes pas le premier à me demander de faire cette comparaison.
Je vais déléguer un membre du bureau pour le faire afin que les
choses soient claires pour tous.

En ce qui concerne le CNO, la Cour d’appel de Paris a confirmé sa
condamnation à 78.000 que nous paierons nous praticiens de base.

Bien cordialement,

Rudyard BESSIS

LA PARTIALITÉ NOTOIRE DES ORGANISMES SOCIAUX CONTRE LES PRATICIENS EST CONSTAMMENT DÉVOILÉE

Nous avons souvent eu l’occasion d’alerter les pouvoirs publics contre l’inadmissible partialité de la section des assurances sociales des conseils de l’ordre qui constitue une juridiction de « la honte ».

Nous apprenons que le Syndicat des médecins libéraux (SML) se retire des Commissions de pénalités dont la composition est le clone de la section des assurances sociales (composition paritaire où siègent les représentants de médecins et les administrateurs de l’assurance maladie).

Cette Commission chasse les abus en matière de prescription et propose des sanctions contre les médecins qui sortent des normes établies.

Les raisons de cette rupture : une « multiplication de mises sous surveillance pour trois mois des médecins » en d’autres termes : un flicage permanent de l’activité médicale avec pour conséquence des sanctions financières sans oublier l’arsenal judiciaire mis à la disposition des Caisses.

L’autre raison est que les décisions de sanction « sont prises par les directeurs des caisses sans tenir compte de l’avis des Commissions » comme si tout était joué d’avance et que les objectifs de rendement devait primer sur les avis de la Commission.

Le Président du SML précise que la présence de son syndicat servirait de « caution à une politique répressive à l’encontre des médecins … Tout se passe comme si les Directeurs avaient pour mission de faire du chiffre et fonctionnaient à la manière de radars automatiques qui se déclencheraient au moindre dépassement de norme sans prendre en compte la situation propre à chaque médecin ».

La parution du prochain décret renforçant les pénalités financières contre les « fraudes et les abus à la sécurité sociale » ne pourrait qu’aggraver « la situation ». SML invite les autres syndicats à « suivre son exemple ».

DSI n’est pas contre les sanctions financières dès lors que les abus constatés ont fait l’objet d’une première mise en garde formelle adressée au praticien concerné afin qu’il modifie ses méthodes. Le dialogue initial doit être un impératif. Il serait plus qu’urgent de constituer un organisme tampon, de médiation en cas de désaccord entre un praticien et une caisse afin qu’une issue amiable puisse être trouvée avant toute procédure.

Nous préférons largement une sanction financière à une sanction disciplinaire meurtrière. Mais, si une sanction financière était prononcée contre un praticien, toute caisse et tout service médical devraient s’interdire la multiplicité des actions judiciaires.

Rudyard BESSIS

Président de DSI

 

 

Source : LE QUOTIDIEN DU MÉDECIN, 5 mai 2009 p. 3.

IL N’Y A QUE L’ÉMAIL QUI M’AILLE

La résistance de l’émail n’est plus à démontrer. Même les médecins légistes vous le diront : c’est l’organe de référence servant aux expertises et aux reconnaissance des cadavres lors des incendies ou quand le corps est détruit dans sa totalité.

 

Sortant de la Faculté, nous pensions tout savoir de la structure de l’émail. L’équipe de Paul Constantino (Washington) nous apprend récemment que l’organisation de l’émail ressemble à un maillage qui possèderait en son sein des déviations dans ses alignements. Dans sa profondeur existeraient des « touffes de zones fissurées » qui sont à l’origine des microfissures qui émergent en superficie. C’est ainsi que certaines caries pourraient naître. Pourtant ces touffes d’imperfection bloquent la progression de la fissure en répartissant les pressions subies.

 

Enfin, il semble démontré qu’il existe un processus de cicatrisation qui permet le comblement de ces ouvertures par remplissage de matériel organique, ce qui consolide l’ensemble. Bravo notre potentiel physiqueT.

 

 

 

T (source : LE QUOTIDIEN DU MÉDECIN : (5 mai 2009) sur lecture de : Proceeding of the National Academy of Sciences, édition avancée en ligne).

 

 

 

LA SECTION D’UN NERF AU COURS D’UNE CHIRURGIE PEUT ÊTRE CONSIDÉRÉE COMME UN ALÉA THÉRAPEUTIQUE

 

 

Dès lors que l’intervention est conforme aux données acquises de la science, un risque inhérent à une chirurgie qui survient ne peut se conclure par une indemnisation de la patiente victime d’une section d’un nerf à la suite de l’opération subie par elle.

 

C’est ainsi que décide la 1ère chambre civile de la Cour de cassation (18 septembre 2008 : Mme M. c. Société G. – pourvoi n° 07.13.080 N – rejet (C. Appel Aix-en-Provence, 14 novembre 2006) – gr. N°° 829P+B ; Gaz. Pal. 10 avril 2009, panorama, p. 20) :

 

« Une patiente ne peut reprocher à l’arrêt attaqué d’avoir rejeté sa demande d’indemnisation dirigée contre un chirurgien qui avait pratiqué sur elle une intervention visant à suturer la rupture du tendon d’Achille à l’aide du tendon du muscle plantaire grêle, intervention au cours de laquelle elle a subi une lésion du nerf tibial postérieur, dès lors qu’ayant relevé que la lésion du nerf tibial constituait un risque inhérent à ce type d’intervention, et que les techniques de réparation chirurgicale de la rupture du tendon d’Achille utilisées par le chirurgien étaient conformes aux données acquises de la  science, la Cour d’appel a pu déduire que le dommage survenu s’analysait en un aléa thérapeutique, des conséquences duquel le médecin n’est pas contractuellement responsable ».

 

L’aléa thérapeutique répond ainsi à deux critères :

 

– Aucune faute ne doit être retenue à l’encontre du praticien ;

– Le dommage résulte d’un risque inhérent à l’intervention.

 

Il n’est malheureusement rien dit sur le devoir d’information du praticien et du consentement éclairé de la patiente. Était-elle vraiment informé du risque qu’elle encourrait par l’acceptation de la chirurgie ?

 

À mon sens, l’aléa thérapeutique ne peut avoir de raison que si la personne consent à prendre le risque chirurgical.

 

Philippe Rudyard BESSIS

Président de DSI