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LE PROTOCOLE D’ACCORD MGEN/CNSD EST ILLEGAL

LIBÉREZ-VOUS DES PROTOCOLES D’ACCORD AVEC LES MUTUELLES ET VIVEZ VOTRE EXERCICE
PROFESSIONNEL LIBRE DE CETTE CONTRAINTE ADMINISTRATIVE INUTILE.


Sur renvoi de la Cour de cassation, le tribunal d’instance du 14ème arrondissement de Paris a tranché :
Le protocole d’accord signé par la MGEN et la CNSD est illégal du fait de la discrimination financière qu’il impose.
Par jugement contradictoire en premier et dernier ressort (c’est-à-dire qu’il ne peut pas être frappé d’appel et qu’il s’impose immédiatement),
le tribunal a condamné la MGEN à payer à son adhérent le montant discriminatoire qui lui avait été enlevé du seul fait qu’il s’était fait
soigné par un praticien non signataire du protocole d’accord.

Plus encore, le tribunal a ordonné la publication du jugement par insertion dans le journal « La lettre d’information de la MGEN » et sur le site de la MGEN :
« mgen.fr » aux frais de la MGEN et dans les trois mois de la signification du jugement sous astreinte de 100 € par jour de retard.

C’est une grande victoire. Mais pour autant, est-ce la fin des protocoles ?
Certainement pas, ce n’est qu’une étape que deux syndicats, dans une union libre et indépendante, ont franchi afin que
les chirurgiens dentistes de France se libèrent d’une contrainte administrative ne présentant aucun avantage.

Rappelons quelques étapes essentielles de cette lutte qui dure depuis plus de 10 ans.

1. Les dirigeants de la CNSD, dans leur tenace volonté de ligoter, d’enfermer et de contrôler toute la profession afin de mieux la dominer,
ont signé, au nom de toute la profession, un protocole avec la MGEN, nous obligeant à un ensemble de formalités administratives,
totalement inutiles, et dont la finalité est de nous imposer leurs volontés voire leurs dictats.

2. Le Conseil national de l’ordre des chirurgiens-dentistes, avec courage, intelligence et lucidité, s’est opposé à ces contrats,
y voyant des obstacles déontologiques insurmontables. Cette réalité était évidente car l’issue de ce protocole aboutissait
lentement mais certainement à la fin du libéralisme médical, à long terme.

Contrat avec les mutuelles d’une part, CCAM, maîtrise des dépenses de santé et vente du secteur dentaire aux mutuelles et assurances
d’autre part nous faisaient aboutir inévitablement à cette effrayante conclusion.

Le Conseil d’État, sur requête de la CNSD, a réduit à néant les efforts du conseil national de s’opposer à ce protocole inadmissible.
Les contorsions juridiques ont mis fin aux velléités d’opposition du CNO à la puissante machine destructrice du libéralisme
Voir l’arrêt du Conseil d’État du 4 février 2000. Cliquez-ici.

3. La FSDL a repris le flambeau et a dénoncé le protocole à la Direction Générale de la concurrence, consommation et répression des fraudes
laquelle n’a pas voulu conclure directement sans connaître les effets du protocole car la MGEN faisait miroiter une croissance des soins dentaires
pour tous par une accessibilité plus ouverte.

4. Si nous faisions une analyse concrète du protocole, à part une formalité plus importante et un paiement par l’intermédiaire de la mutuelle,
nous ne voyons aucun avantage. L’excuse des réseaux ne peut que leurrer les crédules qui ne connaissent pas le système médical.
Si tous les praticiens étaient signataires du protocole la notion de réseaux n’aurait aucun sens. La notion de contrainte et de domination en aurait une.

5. Les efforts de la FSDL se sont coordonnés à ceux de DSI pour aboutir à la première décision de la Cour de cassation condamnant la
discrimination financière que subissaient ceux qui ne voulaient pas prendre en considération les pénalités qu’ils encourraient mais qui voulaient
poursuivre leurs soins avec leur praticien de confiance même s’il n’était pas signataire.
Voir l’arrêt de la Cour de cassation du 18 mars 2010. Cliquez-ici.

6. La MGEN a poursuivi sa politique discriminatoire en niant le respect d’une décision judiciaire.

7. Le tribunal d’instance de Paris a mis fin à la volonté de la MGEN de nier les conséquences de l’arrêt de la Cour de cassation.
Voir la décision du Tribunal d’instance de Paris 14. Cliquez-ici.

Le feuilleton est-il fini pour autant ? NON. La MGEN investit dans un lobbying à outrance auprès des membres de la
Cour des comptes et des parlementaires afin de modifier la loi qui interdit la discrimination des mutualistes.
Voir l’article de la Mutualité Française. Cliquez-ici.


Nous ne les laisserons pas faire. Nous nous batterons afin que les assurés soient remboursés de façon égalitaire.
Cela vaut pour la MGEN. Cela vaut aussi pour le tarif d’autorité.

LE TARIF D’AUTORITÉ EST LE TARIF DE REMBOURSEMENT DES PATIENTS QUI VONT CONSULTER DES PRATICIENS NON CONVENTIONNÉS.
LA BASE DE REMBOURSEMENT EST DE QUELQUES CENTIMES D’EUROS QUELQUE SOIT L’ACTE MÉDICAL RÉALISÉ ! C’EST INADMISSIBLE.

NOUS RÉCLAMONS LA FIN DES INÉGALITÉS DE REMBOURSEMENT DES ASSURÉS.



PAS DE COTATIONS RÉDUITES POUR LES ACTES EFFECTUÉS LE MÊME JOUR AU COURS DE LA MÊME SÉANCE

 

 

La Nomenclature n’est pas lisible de la même façon par les différentes juridictions qui statuent sur le bien-fondé des cotations.

 

Ainsi, une nouvelle fois la Cour de cassation est venue rappeler des principes qui ne sont pas suivis par les sections des assurances sociales :

 

La 2ème chambre civile de la Cour de cassation (3 juillet 2008 : CPAM de Lyon c. Kolodzienski – pourvoi n° 07.16.728 C – rejet (TASS Lyon 3 avril 2007) – gr. N° 1047P+B ; Gaz. Pal. 10 avril 2009, panorama, p. 15) décide que :

 

« Les actes de rééducation pratiqués sur l’indication de deux médecins pour des affections différentes l’une concernant les épaules, l’autre le poignet, bien que réalisés  le même jour dans l’intérêt du patient pour lui éviter des déplacements, ont été effectués au cours de séances distinctes dans les conditions de temps et de sécurité qui s’imposent pour chacun d’eux de sorte que les cotations AMS 9 et AMS 7 sont justifiées ».

 

Pourrait-on appliquer aux actes chirurgicaux dentaires ce principe dérogatoire à l’article 11 B des dispositions générales de la NGAP qui stipule que :

 

  1. Lorsque au cours d’une même séance plusieurs actes inscrits à la nomenclature sont effectués sur un même malade par le même praticien, l’acte du coefficient le plus important est seul inscrit avec son coefficient propre.
  2. Le deuxième acte est ensuite noté à 50% de son coefficient.
  3. Les actes suivant le second ne donnent pas lieu à honoraires et n’ont pas à être notés sur la feuille de maladie ?

La question ne manque pas d’intérêt.

 

En effet, si on fait au cours de la même séance une gingivectomie maxillaire d’un sextant droit (par exemple) et mandibulaire gauche, on doit coter DC 20 pour le premier acte et DC 20/2 pour le second.

 

Cependant, si on applique les conclusions de la Cour de cassation on pourrait déterminer que : « … bien que réalisés le même jour dans l’intérêt du patient pour lui éviter des déplacements, ces deux chirurgies ont été réalisées au cours de séances distinctes dans les conditions de temps et de sécurité qui s’imposent pour chacun d’eux », de sorte que les cotations DC 20 + DC 20 s’imposeraient pour chacun des actes.

 

Bien que nous souscrivons totalement à cette analyse, nous ne la conseillons pas (à contrecœur) car la brutalité des sanctions de la section des assurances sociales, qui sont des juridictions vassalisées par les organismes sociaux, nous préconise le silence et la retenue des cotations, sous peine de sanctions absurdes.

 

Dans un prochain article nous expliquerons pourquoi la section des assurances sociales est une juridiction partiale constituée dans le seul but de sanctionner les praticiens. Toute analyse de la Nomenclature générant des frais aux organismes sociaux, même validée par la Cour de cassation, se conclut par des sanctions disciplinaires. Ce qui est une honte pour notre système judiciaire.

 

Philippe Rudyard BESSIS

Président de DSI