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LE RAPPORT DE LA COUR DES COMPTES

La publication du rapport de la Cour des comptes C2 montre que

NOTRE AVENIR PROFESSIONNEL EST SOMBRE, VOIRE NOIR

En résumé, voici les recommandations de la Cour :1. NOS TARIFS DE TOUTES NOS PROTHÈSES DEVRAIENT ÊTRE BLOQUÉS ET
FIXÉS SUR LA BASE DU TARIF CMU ;2. LA NOUVELLE NOMENCLATURE, LA CCAM, PASSERA BIENTÔT SANS QUE LA SÉCURITÉ SOCIALE NE DÉPENSE PLUS D’ARGENT (c’est-à-dire que
l’enveloppe de dépense actuelle se répartira sur tous nos soins, y
compris les actes hors nomenclature qui seront opposables) ;3. À COURT TERME, LES MUTUELLES BÉNÉFICIERONT DE LA TOTALITÉ DE LA
GESTION DU SECTEUR DENTAIRE QUI SERA RETIRÉ DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ;4. LA LOI SERA CHANGÉE POUR PERMETTRE AUX MUTUELLES DE REMBOURSER MOINS LES ADHÉRENTS QUI SE FERAIENT SOIGNER PAR DES PRATICIENS NON SIGNATAIRES DE LEUR PROTOCOLE (en d’autres termes, le bénéfice de l’arrêt de la Cour de cassation sanctionnant la discrimination de remboursement opérée par la MGEN sera retiré) ;5. NOUS SERONS SOUS L’AUTORITÉ DES MUTUELLES QUI NOUS IMPOSERONT LEUR LOI ET DÉFENDRONT LEURS SEULS INTÉRÊTS (sans prendre en
considération nos besoins légitimes) ;6. LE « TESTING » SERAIT LÉGALISÉ (appel téléphonique piégeant les
praticiens qui refuseraient les CMU afin de les poursuivre) ;

ALORS VOUS AVEZ DEUX SOLUTIONS :

SOIT VOUS VOUS INSTALLEZ À BUDAPEST POUR SOIGNER DANS DE MEILLEURES CONDITIONS AVEC UNE PLUS GRANDE LIBERTÉ ;

SOIT VOUS ADHÉREZ À D S I AFIN QUE L’ON PUISSE DÉFENDRE AVEC VIGUEUR LES INTÉRÊTS DE LA PROFESSION ;

QU’ATTENDEZ VOUS POUR ADHÉRER  À DSI ?

coupon ADHESION


Voici  la lettre qu’a adressée notre président à la Cour des comptes.

Cour des Comptes 2B

Non-respect des stipulations de la Charte

Monsieur le Directeur de la Caisse nationale d’assurance maladie
des travailleurs salariés

50 avenue du Professeur André Lemierre
75986 PARIS CEDEX 20 PARIS, le vendredi 29 janvier 2010

R.A.R.

Objet : Non-respect des stipulations de la Charte

Monsieur le Directeur,

Vous avez pris le soin d’établir une Charte du praticien contrôlé dont les stipulations sont logiquement opposables à tous ceux qui travaillent au contrôle médical. Vous avez énoncé des principes « d’objectivité, de neutralité et d’impartialité » sans oublier « la transparence des contrôles, le respect des personnes, les droits de la défense et le respect du contradictoire.

J’ai l’occasion de constater que ces principes ne sont pas respectés. Ainsi, à titre d’exemple, je réclame, lorsque j’assiste un praticien qui subit un contrôle d’activité au service médical :

« les motifs et les causes du contrôle que vous opérez, l’explication sur le choix du praticien, le résultat de toutes les informations recueillies par vos ordinateurs (SIAM) et par les documents papiers et enfin toutes les notes et informations déjà en votre possession.

Je vous demande aussi comment c’est fait le choix des patients contrôlés, quel est le but de votre convocation des patients choisis et quels sont les interrogations qui vous ont paru suffisamment suspectes pour que ces patients soient sélectionnés. Si des radiographies ont été prises, je vous remercie de nous le dire et de nous en adresser un tirage ».

Cette demande résulte du respect du principe du contradictoire ainsi que des règles d’impartialité et de neutralité.

Dans la région Rhône-Alpes ou dans l’Île-de-France, les contrôleurs que vous dirigez ne respectent en rien les stipulations contenues dans votre engagement et ne répondent jamais favorablement à mes demandes.

Je vous remercie de me faire savoir si le contenu de la Charte doit rester virtuel ou s’il s’impose à tous les membres du service du contrôle médical. Je vous remercie de m’indiquer quelles sont les mesures que vous comptez prendre en cas de violation notoire d’une des règles établies par vos soins notamment celle portant sur le contradictoire.

Dans l’attente de votre réponse que je ne manquerais pas de diffuser, je vous prie de croire, Monsieur le
Directeur, en l’assurance de mes salutations distinguées.

Fichier Pdf : Charte directeur UNCAM 29 01 10

Philippe Rudyard BESSIS
Président de DSI

LES DEVIS IMPLANTAIRES

CÉRAMOCÉRAMIQUE DÉCISIONdecret donneur de sangLES DEVIS D’ETUDES IMPLANTAIRES ET DES DEVIS IMPLANTAIRES CONCUS PAR RUDYARD BESSISEN AVANT PREMIERE ;Les Élections ordinales auront lieu le 20 mars prochain. DSI VOUS INVITE A VOTER SANS CONSIGNE OU MOT D’ORDRE POUR UN CANDIDAT PARTICULIER.MAIS PRIVILEGIEZ LES CANDIDATS JEUNES, LES UNIVERSITAIRES, LES FEMMES, LES CONFRERES QUI SE PRESENTENT POUR LA PREMIERE FOIS, CEUX QUI ONT UN PROGRAMME OU DES IDEES, CEUX QUI DEFENDENT GENEREUSEMENT LES VALEURS DE NOTRE PROFESSION.

BANNISSEZ CEUX QUI ONT FAIT DE LA FONCTION ORDINALE LEUR METIER, CEUX QUI ONT ETE ELUS DEJA DEUX FOIS, CEUX QUI SE REPRESENTENT INDEFINIMENT, CEUX QUI NE PROPOSENT AUCUN CHANGEMENT.

POUR RAJEUNIR NOTRE ORDRE, POUR REDONNER DE LA VIGUEUR À L’INTELLIGENCE ET AU DYNAMISME, POUR DONNER UN SOUFFLE NOUVEAU À NOTRE PROFESSION

Et même si nous pouvons (malheureusement) heurter ceux qui sont méritants, ceux qui ont vraiment œuvrer avec cœur dans l’intérêt collectif,

RAYEZ DU BULLETIN DE VOTE LES ORDINAUX QUI SE REPRÉSENTENT (INDÉFINIMENT) AFIN QUE L’ESPRIT D’INITIATIVE, DE MODERNITÉ ET DE CHANGEMENT L’EMPORTE

L’Ordre est notre représentant légitime, ne prenez pas à la légère cette élection car ceux qui sont élus resteront en place pendant 6 ans,

MAIS DANS TOUS LES CAS : VOTEZ

Voici les arcanes de la Nomenclature et de nos obligations réglementaires à travers cinq
particularités
:

  1. Les radiographies d’actes hors nomenclature DOIVENT ETRE COTEES :

Nous avions tous été trompés par la prétendue interdiction des cotations de radiographies nécessaires ou consécutives à des actes hors nomenclature.

Par crainte de la répression brutale des caisses, nous avons donc écrit qu’il ne fallait pas coter des radiographies de soins qui n’étaient pas inscrits à la Nomenclature au motif qu’il existerait un principe selon lequel les actes découlant d’actes hors nomenclature deviendraient eux-mêmes hors nomenclature.

Les rétroalvélolaires et les scanners en vue d’une implantologie n’étaient donc pas côtés. Les patients payaient l’intégralité des frais sans bénéficier d’aucun remboursement.

Par un arrêt du 25 juin 2009, la Cour de cassation est venue infirmer cette analyse ahurissante qui n’est que la seule conséquence de la peur que nous avons tous des poursuites judiciaires que mènent de façon inconsidérée et souvent honteuse les contrôleurs médicaux.

Dorénavant, toutes les radiographies, quel qu’en soit l’objectif doivent être cotées.

Certains radiologues, par peur, continuent à ne pas vouloir coter les scanners. Ils se trompent.

EXIGEZ LES FEUILLES DE REMBOURSEMENT POUR VOS PATIENTS QUI FONT DES SCANNERS IMPLANTAIRES EN TRANSMETTANT L’ARRET DE LA COUR DE CASSATION QUE VOUS TROUVEREZ CI-DESSOUS.


2. L’inter de bridge et le complément du SPR 60 :Nous l’avons écrit dans notre Recueil sur la Nomenclature et nous continuons à le penser : L’intermédiaire de bridge devrait se coter de façon identique à la prothèse adjointe laquelle comporte pour la structure métallique un complément côté SPR 60.

En effet, le texte de la Nomenclature fait un parallèle parfait entre la prothèse conjointe et la prothèse adjointe. Donc, à mon sens, rien n’empêcherait la cotation d’un SPR 60 dès lors que la structure comporterait une  base  métallique.

LE TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE DE NANTERRE NOUS A DONNE TORT : POUR CE JUGE, LE SPR 60 NE DOIT PAS ETRE RAJOUTE POUR LES INTERS DE BRIDGE.

Nous avons fait appel de la décision qui ne fait donc pas autorité mais il est de notre devoir de vous en informer.


3. Les couronnes céramo céramiques peuvent être cotées SPR 50.

Par décision du 23 novembre 2009, publiée au Journal Officiel du 11 février 2010, dont vous trouverez une copie ci-dessous, le Directeur des différentes Caisses ont accordé la possibilité de coter SPR 50 « une  couronne dentaire unitaire à  infrastructure céramique « comme n’importe quelle couronne.

LES COURONNES CERAMO CERAMIQUES PEUVENT DONC ETRE DEFINITIVEMENT COTEES
SPR 50
.

A ce stade, nous nous permettons une parenthèse qui est la synthèse des deux paragraphes précédents.

On dit souvent que nous avons tort de croire que l’intermédiaire de bridge devrait comporter un SPR 60 complémentaire lorsqu’il existait une base métallique. Alors jugez de l’incohérence du système :

Avant la parution de la décision des directeurs des Caisses, la céramo céramique n’était pas cotée au motif qu’il n’y avait pas de structure métallique. Mais lorsqu’une céramo céramique était inter de bridge, la cotation SPR 30 était permise car le texte précise que : Si les dents absentes sont remplacées par une prothèse conjointe, les cotations à appliquer sont celles prévues pour les prothèses adjointes, telles que mentionnées ci-dessus.

Comme le texte n’évoquait que les dents absentes, la céramo céramique pouvait être cotée quand elle était inter de bridge mais pas quand elle était support de pilier !!! Allez comprendre l’ineptie du système.


4. Attention lorsque vous faites des greffes d’os.

Depuis l’arrêté du 12 janvier 2009, lorsque l’on fait des apports osseux, nous sommes obligés d’informer les patients qu’ils ne pourront plus être donneurs de sang dès lors que des substances ne provenant pas du corps même du patient ont été greffés.

EN CAS D’ALLOGREFFE OU DE XENOGREFFE, IL FAUT INFORMER VOTRE PATIENT QU’IL LUI SERA INTERDIT D’ETRE DONNEUR DE SANG.

Voir l’arrêté joint ci-dessous.


5. LES DEVIS D’ETUDE IMPLANTAIRE ET LE DEVIS IMPLANTAIRE ;

Le Président de DSI, Rudyard BESSIS vous transmet les devis types pour des études implantaires ainsi que les devis implantaires qui ont été conçus par lui.

Fichier Pdf : decret donneur de sang | consentement éclairé préimplantaire 2 | consentement éclairé 2 BESSIS | CÉRAMOCÉRAMIQUE DÉCISION

PAS DE COTATIONS RÉDUITES POUR LES ACTES EFFECTUÉS LE MÊME JOUR AU COURS DE LA MÊME SÉANCE

 

 

La Nomenclature n’est pas lisible de la même façon par les différentes juridictions qui statuent sur le bien-fondé des cotations.

 

Ainsi, une nouvelle fois la Cour de cassation est venue rappeler des principes qui ne sont pas suivis par les sections des assurances sociales :

 

La 2ème chambre civile de la Cour de cassation (3 juillet 2008 : CPAM de Lyon c. Kolodzienski – pourvoi n° 07.16.728 C – rejet (TASS Lyon 3 avril 2007) – gr. N° 1047P+B ; Gaz. Pal. 10 avril 2009, panorama, p. 15) décide que :

 

« Les actes de rééducation pratiqués sur l’indication de deux médecins pour des affections différentes l’une concernant les épaules, l’autre le poignet, bien que réalisés  le même jour dans l’intérêt du patient pour lui éviter des déplacements, ont été effectués au cours de séances distinctes dans les conditions de temps et de sécurité qui s’imposent pour chacun d’eux de sorte que les cotations AMS 9 et AMS 7 sont justifiées ».

 

Pourrait-on appliquer aux actes chirurgicaux dentaires ce principe dérogatoire à l’article 11 B des dispositions générales de la NGAP qui stipule que :

 

  1. Lorsque au cours d’une même séance plusieurs actes inscrits à la nomenclature sont effectués sur un même malade par le même praticien, l’acte du coefficient le plus important est seul inscrit avec son coefficient propre.
  2. Le deuxième acte est ensuite noté à 50% de son coefficient.
  3. Les actes suivant le second ne donnent pas lieu à honoraires et n’ont pas à être notés sur la feuille de maladie ?

La question ne manque pas d’intérêt.

 

En effet, si on fait au cours de la même séance une gingivectomie maxillaire d’un sextant droit (par exemple) et mandibulaire gauche, on doit coter DC 20 pour le premier acte et DC 20/2 pour le second.

 

Cependant, si on applique les conclusions de la Cour de cassation on pourrait déterminer que : « … bien que réalisés le même jour dans l’intérêt du patient pour lui éviter des déplacements, ces deux chirurgies ont été réalisées au cours de séances distinctes dans les conditions de temps et de sécurité qui s’imposent pour chacun d’eux », de sorte que les cotations DC 20 + DC 20 s’imposeraient pour chacun des actes.

 

Bien que nous souscrivons totalement à cette analyse, nous ne la conseillons pas (à contrecœur) car la brutalité des sanctions de la section des assurances sociales, qui sont des juridictions vassalisées par les organismes sociaux, nous préconise le silence et la retenue des cotations, sous peine de sanctions absurdes.

 

Dans un prochain article nous expliquerons pourquoi la section des assurances sociales est une juridiction partiale constituée dans le seul but de sanctionner les praticiens. Toute analyse de la Nomenclature générant des frais aux organismes sociaux, même validée par la Cour de cassation, se conclut par des sanctions disciplinaires. Ce qui est une honte pour notre système judiciaire.

 

Philippe Rudyard BESSIS

Président de DSI