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MENSONGES et DELINQUANCE au conseil national de l’Ordre des chirurgiens-dentistes

I. HISTORIQUE DES AGISSEMENTS DOUTEUX DU CNO

  1. En sa double qualité de chirurgien-dentiste et de juriste, Rudyard BESSIS a formulé, en 1996, des propositions de réforme des procédures disciplinaires médicales à M. JUPPE, Premier Ministre de l’époque. Son écrit a été publié dans la presse médicale.

Furieux que l’on touche à sa « chasse gardée », le conseil national des chirurgiens-dentistes décide deux actions contre Rudyard BESSIS afin de l’empêcher d’exercer ses professions :

è Une plainte disciplinaire déposée par le CDO 93. Cette plainte est rédigée par Maître Jean-Paul VASSAL, avocat multicarte de nombreux conseils départementaux d’Île-de-France (5 en tout). Cependant, il commet une erreur de procédure et la plainte est déclarée irrecevable !

è Toujours en 1996, M. Pierre RIVIERE, conseiller d’État, et président des juridictions disciplinaires du conseil national de l’ordre des chirurgiens-dentistes, lors de réunions au conseil national auxquelles participaient entre autres M. MAHE, M. COUZINOU, M. BOUTEILLE, M. VOLPELIERE, M. LANSADE, décide de soustraire et de faire soustraire des documents de dossiers judiciaires pour nuire à la profession d’avocat de Rudyard BESSIS. Ce dernier en a eu connaissance et a déposé une plainte pénale qui a abouti à la condamnation du conseil national le 15 septembre 2006. Une première dans le monde. Une honte pour le conseil national.

  1. En 2005, Rudyard BESSIS apprend que M. VOLPELIÈRE, alors président de la juridiction disciplinaire du conseil régional des Pays de Loire et membre du conseil national, organise une conférence dans un des plus beaux hôtels de la Baule avec certains de ses amis du conseil national. Les frais sont payés par nos cotisations.

Rudyard BESSIS dépose une plainte pénale qui est en cours de procédure.

  1. En faisant ses recherches pour son Doctorat de droit, Rudyard BESSIS découvre l’opacité inadmissible des comptes de l’Ordre. Il réclame la comptabilité du conseil national en 2004, mais essuie un refus catégorique. Il découvrira les raisons de ce refus en apprenant en 2007 que les membres du conseil national se versaient des indemnités généreuses alors qu’aucun texte législatif ou réglementaire ne les y autorisait.

Rudyard BESSIS dépose en 2007 une plainte pénale dont les suites sont en cours.

II. LES REPRÉSAILLES DU CONSEIL NATIONAL

  1. Profitant d’une plainte disciplinaire qu’un laboratoire de prothèses a déposée en 1993 contre lui, au motif qu’il contestait devoir payer deux fois les prothèses refaites pour malfaçon, le conseil national inflige à Rudyard BESSIS la sanction du blâme en 2006.

Tous les témoignages de patients et de praticiens ayant rencontré le même problème avec ledit laboratoire n’ont, bien entendu, pas été pris en considération par le conseil national.

  1. Profitant d’une plainte de son prédécesseur, déposée en 1994, au motif que Rudyard BESSIS refusait de lui rendre des meubles (sans valeur) de la salle d’attente réclamés 10 ans après la cession sous prétexte qu’ils n’avaient pas été listés dans l’acte de vente, le conseil national lui a infligé, en 2008, la sanction d’interdiction d’exercer pendant un mois !

Deux décisions judiciaires civiles ont été rendues dans cette affaire : une défavorable à Rudyard BESSIS et une autre favorable qui vient l’indemniser de la première décision critiquable. Bien entendu, pour le sanctionner le conseil national n’a pris en considération que le jugement défavorable sans tenir compte du second qui répare l’erreur judiciaire de la première décision.

Ainsi, le CNO condamné par le tribunal correctionnel de PARIS pour des actes délictueux commis contre Rudyard BESSIS a pu condamner disciplinairement celui-ci, par vengeance. Les deux dossiers sont devant la Cour européenne des droits de l’homme.

  1. Mais cela ne suffisait pas. Alors pour empêcher Rudyard BESSIS de poursuivre ses investigations et pour l’intimider, le conseil national se réunit sous la présidence de M. COUZINOU en présence de M. de VULPILLIERES, président de la juridiction disciplinaire nationale, et dépose une plainte disciplinaire fondée sur des mensonges et sur un délit d’opinion suite à un article rédigé par Rudyard BESSIS dans une revue professionnelle (lien n° 1).

Le conseil national adresse la plainte au conseil départemental de Paris. Celui-ci se réunit en précipitation et sans organiser une conciliation comme l’ordonne la loi, transmet la plainte à la Chambre disciplinaire de première instance (CDPI) en se joignant au plaignant (lien n° 2).

EN PREMIÈRE INSTANCE DEVANT LA CDPI D’ÎLE-DE-FRANCE : L’audience arrive. Le Président, Jean-Claude THON, donne la parole au rapporteur qui lit l’ensemble des griefs, et explique que le rapport lui ayant été retiré trois mois avant l’audience, il n’a donc pas pu tenir compte des arguments de Rudyard BESSIS ! Une première dans le monde judiciaire : une partialité insupportable organisée par M. THON, magistrat au Tribunal administratif de PARIS.

Puis arrive le tour de Guy BIAS, membre du Conseil national, qui réclame la tête de Rudyard BESSIS.

Enfin, Maître VASSAL dont le nom n’apparaît pas dans le P-V du CDO de PARIS, réclame une sanction exemplaire.

C’est à Rudyard BESSIS de prendre la parole. Il commence par dénoncer la composition de la juridiction dont 6 des 9 membres sont clients de Me. VASSAL (Madame PHILIP – 92 -, M. BLOCMAN – 95 – M. BUQUET et M. FORTIER – 75 (présents alors que le CDO de Paris est plaignant !), M. GOURDIN – 94 – et M. MAGNE – 93).

Alors, M. THON l’empêche de s’exprimer, lui demande de sortir et met fin à l’audience. M. THON prononce sa radiation en retenant les griefs mensongers (lien n° 3).

EN APPEL DEVANT LA CHAMBRE DISCIPLINAIRE NATIONALE : Rudyard BESSIS reçoit une convocation à l’audience indiquant la présence en qualité de juges de M. Jean-Martin VADELLA, M. Pierre-Yves MAHE et M. de VULPILLIERES en qualité de conseiller d’État, président de la juridiction (lien n° 4).

Leur présence était inadmissible, car ils avaient siégé en qualité de plaignants (lien n° 5). Jamais dans l’histoire de la justice française il n’a été admis que le plaignant juge sa plainte. Une requête en suspicion légitime est déposée au Conseil d’État (lien n°6), qui la rejette (lien n° 7).

Qu’à cela ne tienne, le conseil national sous la signature de M. COUZINOU ose déposer un mémoire prétendant que le P-V à l’origine de la plainte déposée deux ans auparavant comportait des erreurs, car M. MAHE, M. VADELLA et M. de VULPILLIERES étaient sortis de la salle du CNO et qu’il avait oublié de l’indiquer.

Le conseil national créé un nouveau P-V, remanié pour les besoins de la cause, qui ne trompe personne sur son authenticité douteuse (lien n° 8) et dépose des témoignages de circonstance de M. MAHE (lien n° 9) et de M. COUZINOU (lien n° 10), puis, dans un deuxième temps de M. SCOHY (lien 11), de M. BOUTEILLE (lien n° 12) et de M. MICOULEAU (lien n° 13), toujours les mêmes membres du conseil national.

Rudyard BESSIS dépose un mémoire complet dénonçant les irrégularités de la plainte ainsi que l’absence de fondement des griefs (lien n° 14a).(lien14b)

– Il est jugé par M. de VULPILLIÈRES, conseiller d’État présent lors de la plainte. M. de VULPILLIERES est donc juge et partie.

– Il est jugé par M. de VULPILLIERES alors qu’il a déposé une récusation contre celui-ci. C’est la première fois en France qu’un magistrat juge sa propre récusation !

– Il a été jugé par M. de VULPILLIÈRES, conseiller d’État nommé par le Ministre de la Justice, alors que celui-ci perçoit environ 30.000 € du conseil national, plaignant dans le dossier ! Le versement de cet argent ne trouve de fondement expliqué par aucun texte législatif ou réglementaire.

Rudyard BESSIS a donc été sanctionné en mars 2010 (lien n° 15a).(lien15b).

VOILÀ COMMENT ON ESSAYE DE FAIRE TAIRE UN OPPOSANT SYNDICAL.

VOILÀ COMMENT ON FAIT TAIRE LA PRESSE QUI CRITIQUE LES AGISSEMENTS DÉLICTUEUX DE CERTAINS MEMBRES DU CONSEIL NATIONAL.

VOILA COMMENT ON CRÉÉ UN DÉLIT D’OPINION.

Il faut rappeler qu’aucune plainte pénale n’a été déposée par le CNO à la suite des articles écrits par Rudyard BESSIS, aucune demande de droit de réponse pas plus qu’aucun contredit.

III. ÉPILOGUE

–          Depuis, DSI a mis en évidence les relations douteuses et les intérêts croisés entre le conseil national et M. COUZINOU d’une part et l’UFSBD et M. HESCOT d’autre part.

–          Depuis, l’ADF sous la présidence de M. HESCOT ferme ses portes à DSI en commettant une discrimination syndicale (une plainte pénale a été déposée par DSI) ;

–          Depuis, DSI a dévoilé les indemnités perçues sans fondement légal par des ordinaux au conseil national ;

Le mot de la fin revient à Rudyard BESSIS.

DSI : « Comment cela finira-t-il ?».

« J’ai été condamné à 18 mois d’interdiction d’exercer ma profession dentaire dont 12 mois avec sursis pour suspendre une épée de Damoclès sur ma tête afin de me faire taire.

Alors, il faut savoir que je ne suis le Vassal de personne. Je ne suis pas homme à craindre les pressions. Je n’ai signé aucune allégeance au conseil national. Ma liberté de parole et de critique ne me sera jamais enlevée même si je devais être radié de l’Ordre. Le médecin ou le chirurgien-dentiste n’est pas le subalterne des structures ordinales. Il n’est plus supportable de laisser faire ceux qui restent 20 ou 30 ans à l’Ordre pour en tirer un pouvoir personnel et en tirer des rémunérations de représentation.

Je poursuivrai mon travail pour rendre son honorabilité au conseil national et à l’Ordre en général. Toutes les injustices seront combattues et dévoilées. Tous les abus dans notre profession seront dénoncés.

En ce qui concerne la suite de mon affaire, pour avoir lu des centaines d’arrêts du Conseil d’État, je peux d’ores et déjà vous dire que le Conseil d’État statuera, mais seulement après que j’aurai effectué ma condamnation d’interdiction d’exercer pendant 6 mois. Mon activité professionnelle sera alors totalement détruite.

Je n’ai confiance qu’en la justice pénale que j’ai saisie. Mais je mettrais toute mon énergie pour que cela ne se reproduise plus jamais sur d’autres confrères. Il faut réformer l’archaïsme disciplinaire et faire cesser définitivement les manigances judiciaires insupportables ».

Le Bureau DSI

RÉPONSE DE M. COUZINOU DU 16 SEPTEMBRE 2010

À MESDAMES, MESSIEURS LES PRÉSIDENTS ET MEMBRES DES CONSEILS DÉPARTEMENTAUX, RÉGIONAUX ET INTERRÉGIONAUX.


J’ai pris connaissance (tardivement) de la réponse de M. COUZINOU aux graves accusations que notre syndicat a portées de façon nominative, détaillée et circonstanciée à l’encontre de nombreux ordinaux du conseil national (lettre DSI du 1er septembre 2010).

Je pense que la réponse que vous a adressée M. COUZINOU est destinée à des personnes crédules (lettre CNO septembre 2010, mais essayons, avec intelligence, de ne pas l’être et posons-nous des questions simples.

1. Sa lettre du 16 septembre n’apporte aucune réponse aux différentes accusations que notre syndicat formule notamment à son encontre. Il se défile en évoquant simplement la procédure judiciaire qu’il a été obligé d’engager à la légère contre notre syndicat à la suite de notre publication de février 2010 sur son bilan peu élogieux (lettre DSI février 2010). Dans cette affaire, il devra s’expliquer sur les énormes ponctions sur nos cotisations qu’ont subtilisé personnellement certains membres du conseil national (en moyenne 50.000 € pour les « grosses pointures », sans compter les milliers d’euros versés à chaque personne pour le remboursement des « frais »). Et vous, combien avez-vous perçu durant cette même période alors que vous avez dû consacrer le même temps de travail ? C’est vrai que vous n’avez pas votre portrait en première page du journal LA LETTRE et sur le site internet du CNO.
2. Si certains membres du conseil national nous ont assignés en diffamation, menés par leur guide suprême, pour notre article de février 2010, , il faut savoir que 13 membres ont engagé une procédure à titre personnel contre notre syndicat. Pourquoi seuls 13 membres sur 19 se sont-ils lancés dans la bataille judiciaire ?

3. Par ailleurs, M. COUZINOU reconnaît que de nombreux ordinaux ont commis des actes délictueux qui ont abouti à la condamnation du CNO par le tribunal correctionnel (lettre CNO mars 2010). Est-il normal que ces ordinaux délinquants n’aient pas démissionné, qu’ils soient toujours en poste et qu’ils continuent leur manigance ?
4. Pourquoi le conseil national attend-il si longtemps pour nous assigner en diffamation pour la publication du 1er septembre dernier, alors que nos accusations sont d’une extrême gravité ? Il est vrai qu’il a matière à réfléchir, car il prend un gros risque. D’abord, M. COUZINOU et sa garde rapprochée savent pertinemment que tout ce qui est écrit par nous est la pure vérité. Ensuite, s’ils perdaient le procès alors la justice nous obligerait tous à conclure que des gens indignes sont à la tête du conseil national, depuis bien longtemps. Il ne lui reste plus qu’un seul mois pour ne pas être forclos. Dans tous les cas, s’il ne démissionne pas en emmenant avec lui ses copains indignes de représenter l’honneur de notre profession, alors nous lui donnerons d’autres occasions de vous écrire, tant ce qui se passe au conseil national nous paraît insupportable

5. M. COUZINOU s’est permis d’affirmer des contrevérités dans le courrier qu’il vous a adressé le 4 mars 2010. La loi Bachelot n’a jamais autorisé le versement d’indemnités avant le 21 juillet 2009, date de sa publication (« La fonction ordinale est bénévole », même si des exceptions ont été prévues). Le décret du 3 mai 2010 est venu définir les montants (pharaoniques que nous contestons devant le Conseil d’État). Avant cette date, tous les prélèvements ont été faits alors que la loi ne donnait aucune autorisation. C’est donc en hors-la-loi qu’ils ont agi.

6. Jusqu’au 3 mai 2010, date de la parution du décret autorisant l’octroi d’indemnités aux ordinaux, les membres du conseil national n’avaient pas la possibilité de bénéficier de rétribution. Or si l’on fait le parallèle entre 2008 et 2009, les « appointements » sont sensiblement identiques. Ce qui signifie que ceux, au conseil national, qui ont perçu de l’argent, pour le moins entre le 21 juillet 2009 et le 3 mai 2010, étaient totalement dans l’illégalité.
7. Il est clair qu’il est insupportable que le conseil national cumule à la fois les missions de fixer l’impôt de nos cotisations, de récolter l’argent, de le distribuer à sa guise parfois, de bénéficier de ses propres largesses sans nous demander notre avis et de … vérifier ses propres comptes. Cette situation est digne des dictatures, mais pas de pays démocratiques. Nous voulons une transparence totale de la comptabilité du conseil national, ouverte à tous, en permanence. Nous devons tout savoir sur les dépenses, sur la fixation du montant de la cotisation, sur les indemnités, sur les frais, bénéficiaire par bénéficiaire…, par une publication détaillée et parfaitement lisible et compréhensible par tous. Un contrôle par la Cour des comptes doit être effectif.
8. Voyons ensemble les comptes 2009. De façon incroyable, les produits ont augmenté de près de 1,5 million d’euros du fait d’une « reprise de provisions » de 1.954.767 € au lieu des 131.260 € en 2008. Soit des reprises de provisions multipliées par près de 15 fois en un an ! D’où sort tant d’argent ? Est-ce la nouvelle présence du commissaire aux comptes qui est à l’origine de cette « régularisation » ?
9. Une même lecture des comptes montre que M. COUZINOU distribue régulièrement 37.200 € prélevés de nos cotisations à l’UFSBD. À quel titre le conseil national octroie-t-il une telle somme à ce supermarché commercial ? Il n’est pas admissible, alors que l’UFSBD distribue tous les mois une revue luxueuse sur ses produits commerciaux dont un seul tirage vaut beaucoup plus que le montant annuel versé par « notre » ordre, que M. COUZINOU et ses amis gaspillent nos cotisations de la sorte ? Et puis ces intérêts croisés nauséabonds et le copinage entre le CNO, l’ADF et l’UFSBD via M. HESCOT et M. COUZINOU ne sont pas supportables. Le CNO reçoit 600.000 € de l’ADF d’une part pour une campagne publicitaire dont il est le seul à en faire l’éloge avec une autosatisfaction Benoîte (et qui nous coûte 600.000 € complémentaires) et d’autre part, le CNO verse 37.200 € à L’UFSBD. Mais, M. HESCOT est nommé au conseil national pour la formation continue ! Tout cela semble inadmissible, car il s’agit de notre argent.
Il est temps que les profits, les manigances cessent au bénéfice de la transparence. L’ordre n’appartient pas à une bande qui a mis son emprise sur « notre » ordre depuis plus de vingt ans. Il faut imposer le départ de ceux qui ont sali l’ordre et imposer le renouvellement des membres. Il faut limiter le cumul à deux mandats uniquement. Il faut interdire le cumul des fonctions. Ainsi, l’ordre retrouvera honneur, dignité et sérénité.
Oeuvrez pour la réalisation de ces objectifs et la profession vous en sera reconnaissante. Désengagez-vous de ceux qui ne représentent que l’archaïsme de la profession.
Je vous prie de croire, Mesdames, Messieurs Les Présidents et à Mesdames, Messieurs, les Membres des Conseils Départementaux, Régionaux et Interrégionaux , en l’assurance de ma parfaite considération confraternelle.

Philippe Rudyard BESSIS
Président de DSI
Docteur en chirurgie dentaire
Docteur en Sciences Odontologiques
Docteur en Droit
Ancien Avocat à la Cour

LE BENEVOLAT PEUT RAPPORTER PLUS DE 100.000 € D’INDEMNITES

La loi BACHELOT avait prévu de régulariser la fonction ordinale après que le scandale des indemnités que s’octroyaient les ordinaux, a été révélé par l’Inspection Générale des Affaires Sociales.

Alors que la fonction est bénévole de nombreux ordinaux au conseil national recevaient, en plus du remboursement intégral de leurs frais, des sommes pouvant aller jusqu’à 100.000 € l’année, alors que d’autres honnêtes et dévoués ne recevaient rien.

Le 21 juillet 2009, les parlementaires, sous l’impulsion de Madame BACHELOT, ont voté l’article Article L. 4125-3-1 du C.S.P. qui prévoit que : « Les fonctions de membre d’un conseil départemental, régional, interrégional ou du conseil national de l’ordre sont exercées à titre bénévole ».

Des indemnités ont été prévues, ce qui est logique. Un décret devait en fixer le montant.

Notre syndicat a fait des propositions, équilibrées et équitables, au ministre de la santé, le 12 avril 2010.
(ministre ordre et formation 12/4/10).
Le décret a été signé le 2 mai 2010. Il prévoit que pour chaque fonction ordinale ainsi que pour chacune des fonctions de juge de première instance et de juge d’appel, le conseiller touchera la somme de … 100.000 € par poste.

Lorsque l’on constate que les conseillers nationaux cumulent les fonctions au conseil départemental et au conseil national et qu’ils peuvent être assesseurs dans chacune des juridictions, on conclut que certains à l’Ordre vont pouvoir avoir le droit de toucher 500.000 € pour leur bénévolat, sans compter le remboursement de leurs frais.

Bien entendu, il ne restera que les miettes pour ceux qui sont membres d’un conseil départemental à taille humaine. Toutes ces raisons financières expliquent que ceux qui sont nommés au conseil national restent à vie et phagocytent par leur présence toute évolution de notre profession.  Ces méthodes et excès nous ont paru insupportables et nous avons décidé de saisir nos parlementaires ainsi que la presse et, bien entendu, le Conseil d’État. Si celui-ci agit avec logique, sans calcul et de façon indépendante et impartiale, il est évident que le décret sera annulé.

Autrement, la France restera entre les mains des clans, de l’ankylose et de l’égoïsme.

QUI D’AUTRE QUE DSI A DEMANDÉ LE RESPECT DE LA LOI ?QUI D’AUTRE QUE DSI DÉFEND LES INTÉRÊTS DE LA PROFESSION ?

QU’ATTENDEZ-VOUS POUR REJOINDRE LES CENTAINES DE CONFRÈRES QUI NOUS SOUTIENNENT ?

ADHÉREZ À DSI.

Voici la lette que nous avons adressée à nos Parlementaires. Nous attendons leurs réactions (ELU ORDINAL INDEMNITES ORDINALES).

INVITATION A 2 JOURNEES EXCEPTIONNELLES

Notre syndicat est heureux de vous convier à deux évènements exceptionnels qui auront des répercussions sur l’ensemble des professions de santé.

DSI invite tous les praticiens et ordinaux qui portent un intérêt réel à la profession et à l’activité ordinale, à ces deux manifestations hors du commun.

Des personnalités de tous bords et de tous horizons professionnels participeront à ces deux journées : hommes politiques, avocats, universitaires, professionnels de santé

INSCRIVEZ-VOUS, LE NOMBRE DE PLACES EST EXTRÊMEMENT LIMITÉ

1. Le lundi 17 mai 2010, le Docteur Rudyard BESSIS soutient son doctorat de droit sur les procédures disciplinaires médicales devant un jury d’exception qui analysera son travail sans concession.

Dix ans de travail, 5.000 documents (livres, revues, publications, analyses, articles…) étudiés, 2.500 retenus et plusieurs milliers de jurisprudences ont été décortiquées, pour aboutir à une thèse de plus de 500 pages. Toute la procédure disciplinaire, de la plainte à la condamnation en passant par la conciliation, est analysée en détail. Des critiques et des propositions de réformes ponctuent toutes les étapes de la procédure.

2. Le jeudi 24 juin 2010, le Palais du Luxembourg nous ouvre ses portes pour une journée de travail consacrée à la fonction ordinale. Cette table ronde se conclura par la rédaction d’un « livre blanc » sur cette activité dont les règles ne sont pas encore parfaitement définies.

Les thèmes abordés seront les suivants :

Ø Le statut de l’élu ordinal : bénévolat ou indemnités compensatrices ? (voir ci-dessous les liens de la lettre ouverte à Madame BACHELOT) ;

Ø Ne faut-il pas limiter dans le temps le nombre de mandat?

Ø La formation des conseillers départementaux nouvellement élus ;

Ø La transparence du financement des ordres ;

Ø Comment résoudre à l’amiable les conflits entre praticiens et conseils départementaux ;

Ø La conciliation ne doit-elle pas dériver vers la médiation ?

Ø Comment concilier le rôle du conseil départemental qui peut-être à la fois conciliateur puis plaignant ?

Ø Les fonctions multiples des conseillers ordinaux (départemental, régional et national) : compatibilité ou incompatibilité ;

Ø Les conseillers départementaux plaignants en la cause mais qui élisent les juges. N’est-ce pas une violation de l’impartialité de la juridiction disciplinaire qui est en cause ? Les conseils départementaux ne doivent-ils pas être les interlocuteurs directs des praticiens ;

Ø Faut-il organiser une journée « portes ouvertes » pour tous les praticiens voulant poser des questions à leurs élus ? Et tant d’autres sujets qui seront abordés comme le rôle de l’avocat d’un conseil départemental…

Ce n’est pas parce que l’on critique ouvertement et parfois durement ses proches ou sa famille que pour autant on souhaite leur disparition.

Pendant 60 ans, les critiques les plus virulentes ont été répandues dans les différentes revues d’importance (Études et documents du Conseil d’État, Actualité juridique droit administratif, Revue de droit administratif, Revue trimestrielle de droit sanitaire et social, Revue de jurisprudence sociale…). Même M. Mitterrand avait programmé la disparition de l’Ordre.

Nous l’avons dit et nous le redisons :

L’Ordre est une nécessité impérative

sans laquelle l’anarchie professionnelle régnerait.

A DSI, seules les idées, la défense de notre profession, l’amélioration de nos conditions de travail ainsi que la survie de l’indépendance et du caractère libéral de notre activité nous intéressent.

Certaines réformes ont été entreprises, c’est à nous de les poursuivre.

À l’issue de ce colloque, des propositions de réforme, sous la forme d’un « livre blanc », seront adressées au Président de la République, au Ministre de la santé, aux députés et aux sénateurs.

Pour le Bureau

Rudyard BESSIS

Président DSI

D. Ch. D.

D.S.O.

Ancien avocat à la Cour

Doctorant en droit.

Non-respect des stipulations de la Charte

Monsieur le Directeur de la Caisse nationale d’assurance maladie
des travailleurs salariés

50 avenue du Professeur André Lemierre
75986 PARIS CEDEX 20 PARIS, le vendredi 29 janvier 2010

R.A.R.

Objet : Non-respect des stipulations de la Charte

Monsieur le Directeur,

Vous avez pris le soin d’établir une Charte du praticien contrôlé dont les stipulations sont logiquement opposables à tous ceux qui travaillent au contrôle médical. Vous avez énoncé des principes « d’objectivité, de neutralité et d’impartialité » sans oublier « la transparence des contrôles, le respect des personnes, les droits de la défense et le respect du contradictoire.

J’ai l’occasion de constater que ces principes ne sont pas respectés. Ainsi, à titre d’exemple, je réclame, lorsque j’assiste un praticien qui subit un contrôle d’activité au service médical :

« les motifs et les causes du contrôle que vous opérez, l’explication sur le choix du praticien, le résultat de toutes les informations recueillies par vos ordinateurs (SIAM) et par les documents papiers et enfin toutes les notes et informations déjà en votre possession.

Je vous demande aussi comment c’est fait le choix des patients contrôlés, quel est le but de votre convocation des patients choisis et quels sont les interrogations qui vous ont paru suffisamment suspectes pour que ces patients soient sélectionnés. Si des radiographies ont été prises, je vous remercie de nous le dire et de nous en adresser un tirage ».

Cette demande résulte du respect du principe du contradictoire ainsi que des règles d’impartialité et de neutralité.

Dans la région Rhône-Alpes ou dans l’Île-de-France, les contrôleurs que vous dirigez ne respectent en rien les stipulations contenues dans votre engagement et ne répondent jamais favorablement à mes demandes.

Je vous remercie de me faire savoir si le contenu de la Charte doit rester virtuel ou s’il s’impose à tous les membres du service du contrôle médical. Je vous remercie de m’indiquer quelles sont les mesures que vous comptez prendre en cas de violation notoire d’une des règles établies par vos soins notamment celle portant sur le contradictoire.

Dans l’attente de votre réponse que je ne manquerais pas de diffuser, je vous prie de croire, Monsieur le
Directeur, en l’assurance de mes salutations distinguées.

Fichier Pdf : Charte directeur UNCAM 29 01 10

Philippe Rudyard BESSIS
Président de DSI