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LE PROTOCOLE MGEN EST ILLÉGAL

LE PROTOCOLE MGEN EST ILLÉGAL IL EST INUTILE
D’Y ADHÉRER

Chères consœurs, chers confrères,

Grâce à notre obstination, à notre courage et à notre esprit
d’initiative dans le seul intérêt de la profession, nous avons
combattu l’injuste et inutile contrat signé avec la MGEN.

En coordination et intelligence DSI et la FSDL, la FSDL et DSI ont
lié leur force et leur énergie pour que la justice française
reconnaisse le caractère insupportable des discriminations
financières subies par ceux qui décident de se faire soigner chez un
chirurgien-dentiste non signataire du protocole établi par la MGEN
car ils étaient moins bien remboursés.

Là où nos plus hautes instances ordinales ont échoué, la
coopération entre nos deux syndicats a réussi à obtenir le
résultat tant attendu par la profession.

LA COUR DE CASSATION PAR DÉCISION DU 18 MARS 2010 A MIS FIN À CETTE
INJUSTICE ET À L’ENFERMEMENT DES PRATICIENS ET DES PATIENTS DANS UN
CARCAN INUTILE ET INADAPTÉ.

VOICI DES EXTRAITS DE SA DÉCISION :

« Attendu que, pour débouter M. B de sa demande, le jugement
retient que la mise en œuvre de deux systèmes de remboursement par
la mutuelle en application du protocole conclu avec la CNSD n’est
nullement discriminatoire dès lors que chacun des deux systèmes
peut être librement choisi par le patient, et qu’il y a égalité
entre tous les adhérents à la mutuelle qui choisissent de
s’adresser soit à un dentiste conventionné, soit à un dentiste
non conventionné ;

QU’EN STATUANT AINSI, ALORS QU’EN APPLIQUANT UN PROTOCOLE
D’ACCORD FIXANT DES TARIFS DE REMBOURSEMENTS DISTINCTS POUR UN MÊME
ACTE, CE DONT IL RÉSULTAIT UNE DIFFÉRENCE DANS LE NIVEAU DES
PRESTATIONS DE LA MUTUELLE QUI N’EST FONCTION NI DES COTISATION
PAYÉES NI DE LA SITUATION DE FAMILLE DES ADHÉRENTS, LA JURIDICTION
DE PROXIMITÉ A VIOLÉ LE TEXTE SUSVISÉ (article l. 112-1, alinéa 3,
du code de la mutualité) ».

Il est donc inutile d’adhérer à ces protocoles qui vous enferment
dans une lourdeur administrative qui ne sert que les intérêts
comptables et financiers des puissantes mutuelles.

VOUS QUI ADHÉREZ LES YEUX FERMÉS À DES SYNDICATS QUI SIGNENT TOUS
LES ACCORDS DANS LE BUT DE MENOTTER NOTRE ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE,
RÉFLÉCHISSEZ, VOYEZ LE TRAVAIL QUE NOUS FAISONS ET VENEZ NOUS REJOINDRE
ET ADHÉRER À DSI QUI N’A POUR OBJECTIF QUE DE VOUS DÉFENDRE ET DE DÉFENDRE

LES INTÉRÊTS DE LA PROFESSION ;

ADHÉREZ À DSI, NOS ADHÉSIONS, COMME POUR TOUS LES SYNDICATS, SONT
CONFIDENTIELLES.


Philippe Rudyard BESSIS
Président de DSI

Fichier Pdf : MGEN CASSATION