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Non-respect des stipulations de la Charte

Monsieur le Directeur de la Caisse nationale d’assurance maladie
des travailleurs salariés

50 avenue du Professeur André Lemierre
75986 PARIS CEDEX 20 PARIS, le vendredi 29 janvier 2010

R.A.R.

Objet : Non-respect des stipulations de la Charte

Monsieur le Directeur,

Vous avez pris le soin d’établir une Charte du praticien contrôlé dont les stipulations sont logiquement opposables à tous ceux qui travaillent au contrôle médical. Vous avez énoncé des principes « d’objectivité, de neutralité et d’impartialité » sans oublier « la transparence des contrôles, le respect des personnes, les droits de la défense et le respect du contradictoire.

J’ai l’occasion de constater que ces principes ne sont pas respectés. Ainsi, à titre d’exemple, je réclame, lorsque j’assiste un praticien qui subit un contrôle d’activité au service médical :

« les motifs et les causes du contrôle que vous opérez, l’explication sur le choix du praticien, le résultat de toutes les informations recueillies par vos ordinateurs (SIAM) et par les documents papiers et enfin toutes les notes et informations déjà en votre possession.

Je vous demande aussi comment c’est fait le choix des patients contrôlés, quel est le but de votre convocation des patients choisis et quels sont les interrogations qui vous ont paru suffisamment suspectes pour que ces patients soient sélectionnés. Si des radiographies ont été prises, je vous remercie de nous le dire et de nous en adresser un tirage ».

Cette demande résulte du respect du principe du contradictoire ainsi que des règles d’impartialité et de neutralité.

Dans la région Rhône-Alpes ou dans l’Île-de-France, les contrôleurs que vous dirigez ne respectent en rien les stipulations contenues dans votre engagement et ne répondent jamais favorablement à mes demandes.

Je vous remercie de me faire savoir si le contenu de la Charte doit rester virtuel ou s’il s’impose à tous les membres du service du contrôle médical. Je vous remercie de m’indiquer quelles sont les mesures que vous comptez prendre en cas de violation notoire d’une des règles établies par vos soins notamment celle portant sur le contradictoire.

Dans l’attente de votre réponse que je ne manquerais pas de diffuser, je vous prie de croire, Monsieur le
Directeur, en l’assurance de mes salutations distinguées.

Fichier Pdf : Charte directeur UNCAM 29 01 10

Philippe Rudyard BESSIS
Président de DSI

LA PARTIALITÉ NOTOIRE DES ORGANISMES SOCIAUX CONTRE LES PRATICIENS EST CONSTAMMENT DÉVOILÉE

Nous avons souvent eu l’occasion d’alerter les pouvoirs publics contre l’inadmissible partialité de la section des assurances sociales des conseils de l’ordre qui constitue une juridiction de « la honte ».

Nous apprenons que le Syndicat des médecins libéraux (SML) se retire des Commissions de pénalités dont la composition est le clone de la section des assurances sociales (composition paritaire où siègent les représentants de médecins et les administrateurs de l’assurance maladie).

Cette Commission chasse les abus en matière de prescription et propose des sanctions contre les médecins qui sortent des normes établies.

Les raisons de cette rupture : une « multiplication de mises sous surveillance pour trois mois des médecins » en d’autres termes : un flicage permanent de l’activité médicale avec pour conséquence des sanctions financières sans oublier l’arsenal judiciaire mis à la disposition des Caisses.

L’autre raison est que les décisions de sanction « sont prises par les directeurs des caisses sans tenir compte de l’avis des Commissions » comme si tout était joué d’avance et que les objectifs de rendement devait primer sur les avis de la Commission.

Le Président du SML précise que la présence de son syndicat servirait de « caution à une politique répressive à l’encontre des médecins … Tout se passe comme si les Directeurs avaient pour mission de faire du chiffre et fonctionnaient à la manière de radars automatiques qui se déclencheraient au moindre dépassement de norme sans prendre en compte la situation propre à chaque médecin ».

La parution du prochain décret renforçant les pénalités financières contre les « fraudes et les abus à la sécurité sociale » ne pourrait qu’aggraver « la situation ». SML invite les autres syndicats à « suivre son exemple ».

DSI n’est pas contre les sanctions financières dès lors que les abus constatés ont fait l’objet d’une première mise en garde formelle adressée au praticien concerné afin qu’il modifie ses méthodes. Le dialogue initial doit être un impératif. Il serait plus qu’urgent de constituer un organisme tampon, de médiation en cas de désaccord entre un praticien et une caisse afin qu’une issue amiable puisse être trouvée avant toute procédure.

Nous préférons largement une sanction financière à une sanction disciplinaire meurtrière. Mais, si une sanction financière était prononcée contre un praticien, toute caisse et tout service médical devraient s’interdire la multiplicité des actions judiciaires.

Rudyard BESSIS

Président de DSI

 

 

Source : LE QUOTIDIEN DU MÉDECIN, 5 mai 2009 p. 3.