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URGENT : 1. LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES ET 2. CONTRôLE DE LA DGCCRF

COMME PAR HASARD   .   .  .

1. Comme par « hasard », à la demande d’un « gros » syndicat, les textes
prévoient que seuls les syndicats ayant deux années d’existence
pourront participer aux prochaines élections. Au jour des votes, nous
serons les seuls à ne pas remplir cette condition, car nous n’aurons
qu’un an et dix mois d’ancienneté.
Nous sommes donc évincés du
débat professionnel. Cette discrimination n’a aucune explication.

Un recours est entre les mains du Conseil d’État.

NOUS SERONS QUAND MÊME PRÉSENTS SUR DES LISTES COMMUNES À D’AUTRES
SYNDICATS.

Cet envoi s’adresse à tous nos membres syndiqués ainsi qu’à tous
les praticiens de France conscients des enjeux des prochaines
élections pour notre participation au sein de l’organe représentatif
des professionnels de santé : L’URPS (Union régionale des
professionnels de santé).

La représentativité de notre syndicat, l’émergence de nos idées,
l’aboutissement de nos propositions et la réforme de la profession
dentaire afin qu’elle s’adapte aux enjeux des 10 prochaines années
dépendent de vous.

Ne restez pas indifférents ou passifs. C’est trop important.

PORTEZ-VOUS CANDIDAT AU NOM DE DSI ET EN DÉCEMBRE PROCHAIN, VOTEZ DSI.

Tous nos membres ainsi que tous nos représentants sont invités à la
conférence du Jeudi 7 octobre 2010 donnée par notre président le
Docteur Rudyard BESSIS, Docteur en Droit, Ancien Avocat à la Cour,
Docteur en chirurgie dentaire et Docteur en Sciences Odontologiques.

Le thème en est : le droit médical, la médecine dans le droit, le
syndicalisme médical et les perspectives de notre profession

INSCRIVEZ VOUS et ADHEREZ à D S I

2. De nombreux praticiens nous ont informés que des contrôleurs de
la Direction générale de la concurrence, consommation et répression
des fraudes sont entrés à leur cabinet,
avec ou sans rendez-vous
afin de procéder à des vérifications.

S’ils viennent sans rendez-vous, cela est tout à fait anormal et non
réglementaire. Le cabinet est un lieu privé reconnu qui ne peut
être violé sans autorisation. Si leur venue impromptue bouleverse
votre activité et met en danger vos patients, refusez l’accès à
votre cabinet. S’ils viennent après qu’un rendez-vous soit convenu,
il n’y a pas de problème.

— Leur contrôle principal porte sur l’affichage des honoraires dans
la salle d’attente ainsi que de votre situation conventionnelle.

UTILISEZ NOS MODÈLES POUR VOUS METTRE EN CONFORMITÉ :

– Le tableau des honoraires : lien page 1 ;

– Le tableau du praticien conventionné : lien page 2 ;

– Le tableau du praticien conventionné bénéficiant du Droit de
dépassement permanent : lien page 3 ;

– Le tableau du praticien non conventionné : lien page 4.

— Par ailleurs, les contrôleurs vérifient si vous indiquez sur vos
devis le montant des frais de prothèses issus du laboratoire. LES
NÉGOCIATIONS AVEC LA DGCCRF SONT EN COURS : CETTE OBLIGATION N’EST
PAS APPLICABLE EN L’ÉTAT.

En cas de besoin, n’hésitez pas à nous contacter.

Bien cordialement,

Rudyard BESSIS

LE BENEVOLAT PEUT RAPPORTER PLUS DE 100.000 € D’INDEMNITES

La loi BACHELOT avait prévu de régulariser la fonction ordinale après que le scandale des indemnités que s’octroyaient les ordinaux, a été révélé par l’Inspection Générale des Affaires Sociales.

Alors que la fonction est bénévole de nombreux ordinaux au conseil national recevaient, en plus du remboursement intégral de leurs frais, des sommes pouvant aller jusqu’à 100.000 € l’année, alors que d’autres honnêtes et dévoués ne recevaient rien.

Le 21 juillet 2009, les parlementaires, sous l’impulsion de Madame BACHELOT, ont voté l’article Article L. 4125-3-1 du C.S.P. qui prévoit que : « Les fonctions de membre d’un conseil départemental, régional, interrégional ou du conseil national de l’ordre sont exercées à titre bénévole ».

Des indemnités ont été prévues, ce qui est logique. Un décret devait en fixer le montant.

Notre syndicat a fait des propositions, équilibrées et équitables, au ministre de la santé, le 12 avril 2010.
(ministre ordre et formation 12/4/10).
Le décret a été signé le 2 mai 2010. Il prévoit que pour chaque fonction ordinale ainsi que pour chacune des fonctions de juge de première instance et de juge d’appel, le conseiller touchera la somme de … 100.000 € par poste.

Lorsque l’on constate que les conseillers nationaux cumulent les fonctions au conseil départemental et au conseil national et qu’ils peuvent être assesseurs dans chacune des juridictions, on conclut que certains à l’Ordre vont pouvoir avoir le droit de toucher 500.000 € pour leur bénévolat, sans compter le remboursement de leurs frais.

Bien entendu, il ne restera que les miettes pour ceux qui sont membres d’un conseil départemental à taille humaine. Toutes ces raisons financières expliquent que ceux qui sont nommés au conseil national restent à vie et phagocytent par leur présence toute évolution de notre profession.  Ces méthodes et excès nous ont paru insupportables et nous avons décidé de saisir nos parlementaires ainsi que la presse et, bien entendu, le Conseil d’État. Si celui-ci agit avec logique, sans calcul et de façon indépendante et impartiale, il est évident que le décret sera annulé.

Autrement, la France restera entre les mains des clans, de l’ankylose et de l’égoïsme.

QUI D’AUTRE QUE DSI A DEMANDÉ LE RESPECT DE LA LOI ?QUI D’AUTRE QUE DSI DÉFEND LES INTÉRÊTS DE LA PROFESSION ?

QU’ATTENDEZ-VOUS POUR REJOINDRE LES CENTAINES DE CONFRÈRES QUI NOUS SOUTIENNENT ?

ADHÉREZ À DSI.

Voici la lette que nous avons adressée à nos Parlementaires. Nous attendons leurs réactions (ELU ORDINAL INDEMNITES ORDINALES).

NOUS NE SOMMES PAS LES CORRESPONDANTS DES PRATICIENS HONGROIS

Nous ne sommes pas les correspondants des praticiens hongrois!


Les commerciaux hongrois veulent nous soumettre à leur négoce dentaire. Ils nous adressent des mails afin que l’on travaille avec eux.


Notre seule réponse c’est dire haut et fort : NON C’EST NON.

Leur objectif est simple :

· À nous la radiographie panoramique et la consultation ou les modèles de travail, à eux les implants, la parodontologie et les prothèses.

· À nous le diagnostic, à eux le traitement.

· À eux les chirurgies, à nous la dépose des fils de suture.

Faut-il être tombé sur la tête pour accepter de travailler avec les financiers médicaux étrangers ?

De nombreuses sociétés basées en France ou à l’étranger nous sollicitent en permanence afin que nous guidions les patients Français intéressés par les tarifs à bas coût qui leur sont proposés en Hongrie, en Turquie ou au Maroc.

C’EST ILLÉGAL ET CONTRAIRE À LA DÉONTOLOGIE.

Nous ne voulons pas devenir les subalternes ou les correspondants des chirurgiens-dentistes de Budapest avec pour seule mission de leur préparer leur travail rémunérateur afin d’augmenter leurs profits et de détourner notre clientèle. Nous savons faire aussi bien si ce n’est mieux que quiconque. Le prix n’est pas tout.

L’accueil, la compétence, la communication, la qualité du travail, la responsabilité professionnelle, le suivi de nos soins, la disponibilité permanente et à tout moment, notre proximité, la sécurité de nos cabinets, la stérilisation sont, parmi tant d’autres, les facteurs primordiaux de notre activité.

Nous refusons de faire de la publicité commerciale.

Nous refusons de brader nos prix.

Nous refusons de tromper nos patients en leur laissant croire que tout est focalisé sur le prix de la prothèse alors qu’on ne leur parle pas des prix et de la qualité des soins.

Nous ne sommes ni des médiateurs ni des pourvoyeurs de praticiens et encore moins des fossoyeurs de notre profession.

Si certains patients considèrent que se faire soigner équivaut à acheter du pain ou des légumes et que cela peut se faire n’importe où à travers le monde, laissons les faire. Mais sans notre collaboration.

Car les structures étrangères, implantées dans des zones où la réglementation et la main d’œuvre sont bradées, n’ont pas les mêmes objectifs de santé que chez nous. Nous on soigne des êtres humains.


Nous ne vendons pas de la médecine, nous ne vendons pas de la prothèse, nous ne passons pas de contrat implantaire. Nous réalisons une thérapeutique médicale responsable, individualisée et personnalisée.

Ne vous faites pas piéger et ne sombrez pas dans les abus qui ponctionnent les finances sociales de la France.

Ne tombez pas dans cette collaboration qui vous pourrait vous faire subir les foudres des procédures disciplinaires, car nous n’avons pas vocation à être les guides des patients français à destination de l’étranger.

DSI a sollicité le premier ministre, le ministre de la Santé ainsi que nos parlementaires depuis plusieurs mois.

Aujourd’hui, DSI a saisi la Direction générale de la concurrence consommation et répression des fraudes afin qu’il soit mis fin à ces manigances illégales. Nous ne laisserons pas faire et nous ne nous laisserons pas faire.

Venez nous soutenir

Qu’attendez-vous pour adhérer à DSI ?

Rudyard BESSIS
Président DSI

Pour votre bulletin d’adhésion cliquer ici..

[SUBSCRIPTIONS]

D S I et L’AFFICHAGE DES PRIX

Aussi étonnant que cela ne puisse paraître aucun des syndicats
signataires de la Convention n’a cru bon contester ce décret qui nous
impose d’afficher la fourchette de cinq tarifs de soins et cinq de
prothèses ou d’orthodontie.

De notre côté, nous trouvions aberrant que l’on impose ce règlement
(certes adapté aux médecins secteur II) alors qu’il existe plusieurs
lois et réglementations qui nous obligent à détailler nos devis qui
sont obligatoires.

DSI a donc introduit un recours en annulation devant le Conseil
d’État qui a rendu sa décision de rejet le 12 mai dernier sans nous
convaincre pour autant.

Liens : DSI affichage Conseil d’État 12 mai 2010

D’abord, nous faisions état de l’inutilité d’apposer des
« fourchettes » de prix de soins puisque, en qualité de praticiens
conventionnés, nous ne pouvons pas faire de dépassements sur les
actes opposables.
Puis, en matière de prothèses, nous avons l’obligation de faire des
devis pour chaque élément prothétique que nous envisageons. Nous
sommes obligés d’obtenir le consentement éclairé du patient avant
toute réalisation. Alors, afficher des « fourchettes » n’a aucun sens.
C’était d’autant plus inutile que lorsque nous appliquions un prix
bas, le patient pouvait avoir le sentiment que la qualité ne suivait
pas. Alors que lorsque le prix était fort, c’est le sentiment
d’injustice et de discrimination financière qui aurait pu prédominer.

Par ailleurs, nous évoquions un problème important : celui de
l’intrusion dans nos locaux. Qui pourrait entrer chez nous sans
autorisation? En effet, les locaux professionnels sont des lieux
privés que l’on ne viole pas simplement parce qu’une loi le
permettrait. La Constitution française ainsi que la Convention
européenne des droits de l’homme imposent le respect des lieux
privés. Nous étions donc choqués par des méthodes non respectables.

Le Conseil d’État n’a pas eu la même analyse que nous. Il faut
respecter sa décision.

DSI a donc créé un tableau des prix de soins et de prothèses qui
pourrait être affiché par tous DE FACON IDENTIQUE afin que l’on ne
nous pousse pas à brader les prix de nos prothèses (seuls actes
valorisant notre activité) par une concurrence effrénée vers le bas.

Le Décret n° 2009 -152 du 10 février 2009 nous impose d’afficher le présent document :

TOUS NOS TRAVAUX FONT L’OBJET D’UN DEVIS PERSONNALISÉ REMIS À CHAQUE PATIENT ET SIGNÉ PAR LUI AVANT LA RÉALISATION DE NOS PROTHÈSES

À TITRE D’INFORMATION : IL EST IMPORTANT DE SAVOIR QUE LES LETTRES-CLÉS SERVANT DE BASE DE REMBOURSEMENT DE NOS PATIENTS N’ONT PAS ÉTÉ RÉÉVALUÉES DEPUIS :

SPR : 2,15 € : prothèses : le 31 mars 1988, bloquée depuis 22 ANS,

DC : 2,09 € : chirurgie : le 15 mars 1996,  bloquée depuis 14 ANS,

D : 1,92 € : autres soins : le 15 mars 1996, bloquée depuis 14 ANS

Z : 1,33 € : radiologie : le 15 mars 1996, bloquée depuis 14 ANS,

SC : 2,41 € : soins conservateurs : le 21 mars 2003, bloqué depuis 7 ANS

C : 22 € : consultation : le 1er juillet 2007, bloqué depuis 3 ANS


PREVENTION, SOINS CONSERVATEURS ET CHIRURGIES

Votre praticien est conventionné et, sauf circonstances particulières, il ne pratique aucun dépassement d’honoraires sur ses soins.

Actes Base de remboursement Honoraires Français opposables Exemple de prix pratiqués à Budapest, relevé sur internet
Détartrage 28,92 € 28,92 €
70 €
1 cliché radiographique 7,98 € 7,98 €
Non communiqué
Composite une face 16,87€ 16,87 €
75 €
Traitement des racines d’une molaire 81,94 € 81,94 € 285 €
Extraction d’une dent définitive 33,44 € 33,44 €
120 €

Télécharger le tableau des prix pour votre salle d’attente


TRAITEMENTS PROTHETIQUES

(Le coût de la prothèse varie en fonction des matériaux employés, du temps consacré à chaque acte, de la qualité demandée, de la difficulté technique, du support dentaire ou implantaire, des compétences de votre praticien et de sa notoriété, de la complexité du travail à réaliser, du statut social de l’assuré (CMU)…)


Actes Base de
remboursement
Honoraires
Couronne céramique 107,50 € De 375 € à 1000 €
Couronne métallique 107,50 € De 230 € à 600 €
Prothèse amovible métallique 7 dents 236,50 € De 734 € à 2000 €
Prothèse complète résine 14 dents 182,75 € De 656 € à 3000 €
Inlay-core : moignon 122,52 € De 122,52 € à 700 €


Affichez notre tableau afin que la SOLIDARITÉ l’emporte sur la
volonté politique de nous retirer les actes rémunérateurs.

Bien cordialement,

Rudyard BESSIS

Président de DSI

LE PROTOCOLE MGEN EST ILLÉGAL

LE PROTOCOLE MGEN EST ILLÉGAL IL EST INUTILE
D’Y ADHÉRER

Chères consœurs, chers confrères,

Grâce à notre obstination, à notre courage et à notre esprit
d’initiative dans le seul intérêt de la profession, nous avons
combattu l’injuste et inutile contrat signé avec la MGEN.

En coordination et intelligence DSI et la FSDL, la FSDL et DSI ont
lié leur force et leur énergie pour que la justice française
reconnaisse le caractère insupportable des discriminations
financières subies par ceux qui décident de se faire soigner chez un
chirurgien-dentiste non signataire du protocole établi par la MGEN
car ils étaient moins bien remboursés.

Là où nos plus hautes instances ordinales ont échoué, la
coopération entre nos deux syndicats a réussi à obtenir le
résultat tant attendu par la profession.

LA COUR DE CASSATION PAR DÉCISION DU 18 MARS 2010 A MIS FIN À CETTE
INJUSTICE ET À L’ENFERMEMENT DES PRATICIENS ET DES PATIENTS DANS UN
CARCAN INUTILE ET INADAPTÉ.

VOICI DES EXTRAITS DE SA DÉCISION :

« Attendu que, pour débouter M. B de sa demande, le jugement
retient que la mise en œuvre de deux systèmes de remboursement par
la mutuelle en application du protocole conclu avec la CNSD n’est
nullement discriminatoire dès lors que chacun des deux systèmes
peut être librement choisi par le patient, et qu’il y a égalité
entre tous les adhérents à la mutuelle qui choisissent de
s’adresser soit à un dentiste conventionné, soit à un dentiste
non conventionné ;

QU’EN STATUANT AINSI, ALORS QU’EN APPLIQUANT UN PROTOCOLE
D’ACCORD FIXANT DES TARIFS DE REMBOURSEMENTS DISTINCTS POUR UN MÊME
ACTE, CE DONT IL RÉSULTAIT UNE DIFFÉRENCE DANS LE NIVEAU DES
PRESTATIONS DE LA MUTUELLE QUI N’EST FONCTION NI DES COTISATION
PAYÉES NI DE LA SITUATION DE FAMILLE DES ADHÉRENTS, LA JURIDICTION
DE PROXIMITÉ A VIOLÉ LE TEXTE SUSVISÉ (article l. 112-1, alinéa 3,
du code de la mutualité) ».

Il est donc inutile d’adhérer à ces protocoles qui vous enferment
dans une lourdeur administrative qui ne sert que les intérêts
comptables et financiers des puissantes mutuelles.

VOUS QUI ADHÉREZ LES YEUX FERMÉS À DES SYNDICATS QUI SIGNENT TOUS
LES ACCORDS DANS LE BUT DE MENOTTER NOTRE ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE,
RÉFLÉCHISSEZ, VOYEZ LE TRAVAIL QUE NOUS FAISONS ET VENEZ NOUS REJOINDRE
ET ADHÉRER À DSI QUI N’A POUR OBJECTIF QUE DE VOUS DÉFENDRE ET DE DÉFENDRE

LES INTÉRÊTS DE LA PROFESSION ;

ADHÉREZ À DSI, NOS ADHÉSIONS, COMME POUR TOUS LES SYNDICATS, SONT
CONFIDENTIELLES.


Philippe Rudyard BESSIS
Président de DSI

Fichier Pdf : MGEN CASSATION